Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne ne présente pas un caractère sérieux. M.

La préfète du Rhône a présenté le 7 mars 2024 des observations sur ce moyen relevé d'office.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 4 juillet 2022, M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges ont soulevé d'office un moyen non invoqué en demande sans en avoir préalablement informé les parties ; - c'est

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Le jugement attaqué n'a pas répondu aux trois moyens, soulevés par M.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés par les intimés : 5.

A C, ressortissant tunisien né le 11 septembre 1973 à Bizerte (Tunisie), est entré en France, accompagné de ses deux enfants mineurs, selon ses déclarations, le 29 août 2018, en provenance d'Italie et

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juin 2021 et 9 septembre 2022, M. et Mme A demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

d’utilité publique du 4 mai 1864 relatif au canal de Saint-Martory ; - le décret du 16 mai 1866 approuvant la concession du Canal de Saint-Martory ; - le décret du 29 septembre 1975 relatif à l’aménagement

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

des apatrides (OFPRA) le 9 août suivant.

Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 13 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 juillet 2024, à 12 heures. M.

Elle soutient que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés.

soulevés par M.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens d'irrégularité soulevés par l'appelante, la société Safège est fondée à demander l'annulation du jugement en litige. 4.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Cette demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 septembre 2021 que la Cour nationale du droit d'asile a confirmée le 11 juillet 2022.

), la cour est susceptible de soulever d'office le moyen tiré de ce que le point de départ de la capitalisation des intérêts demandée par les consorts E fixé au 26 décembre 2019 par le jugement attaqué

qu'elle soulève ne sont pas fondés.

Par une décision du 9 août 2018, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 11 juin