en cas d'insolvabilité de l'employeur : " Les États membres s'assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise

en cas d'insolvabilité de l'employeur : " Les États membres s'assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise

en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

(e) en déplacement, l'employeur doit informer le (la) salarié(e) des conditions de réalisation de sa prestation de travail en établissant un ordre démission.

En troisième lieu, lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail que si, à l'issue de la procédure qu'elles fixent, il refuse

L’exécution du présent arrêt implique nécessairement qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » soit délivrée à Mme A....

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et d'enjoindre à cette autorité, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Tout d’abord, il résulte de l’instruction que la SEMMARIS a informé la société requérante, par lettre du 23 juin 2020, de la nécessité d’une mise aux normes de la zone des entrepôts, liée « à une évolution

fiabilité n'est pas démontré ; - les salariés travaillant selon la modalité de temps de travail " réalisation de mission " auraient dû être exclus du champ de la décision de sanction.

lui a infligé 314 amendes d'un montant unitaire de 300 euros, représentant un montant total de 94 200 euros, subsidiairement, d'annuler la décision du 4 octobre 2017 en tant qu'elle concerne les 281 salariés

de licenciement l'intégralité des mandats du salarié protégé dont il est informé ou réputé avoir été informé.

L’article R. 1232-1 de ce code dispose que : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / (...) / Elle rappelle que le salarié

Le 15 novembre 2021, la société Fenua Prev a été informée de nouveaux cas de souffrance au travail émanant de plusieurs salariés affectés au rayon " charcuterie / fromage ".

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

Ainsi, la requérante, qui est infirmière, ne conteste pas entrer dans le champ d'application de la loi du 5 août 2021.

Elle a sollicité le 31 août 2021 le renouvellement de ce titre de séjour ou un changement de statut en se prévalant de sa qualité de salariée.

Il résulte de l'instruction que, par une lettre du 7 mai 2019, l'OFII a informé M.

B, la ministre du travail a uniquement pris en compte les faits commis le 31 octobre 2018, à l'égard d'un salarié de la société Triselec, et le 27 décembre 2018, à l'égard d'un autre salarié de la société

Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations () ".