pour lesquels le titre de séjour pour soins est refusé, et est ainsi suffisamment motivée, quand bien même elle ne comporte pas la date de cet avis.

En revanche, si le juge d’appel estime qu’un des motifs de la décision de refus litigieuse est fondé et que l’administration aurait pris la même décision si elle avait retenu ce seul motif, il peut, sans

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

B... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision de refus de titre de séjour.

E, directeur de l'unité économique et sociale de la région sud-est, dont il ne conteste pas la qualité pour représenter la société Seris Security, au seul motif que la demande d'autorisation de licenciement

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

et sociale en raison de la forte croissance de la population et de ses attentes ainsi que de celles des acteurs économiques locaux ; - le jugement est irrégulier dès lors que l'article R 711-3 du code

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire a conclu au rejet de la requête.

les autres motifs. 20.

Cette motivation établit par ailleurs que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. A....

Contrairement à ce que soutient la ministre de la transition écologique, il a suffisamment motivé son jugement sur ce point. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

, économiques, sociales ou culturelles. (…) ».

d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ()

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'exigence de motivation imposée par les articles L. 211-2 et L. 211-

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

économique, M.