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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01524_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03638_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En effet, le délai contentieux de deux mois, qui constitue un délai franc, courait du 1er novembre 2021, date de naissance de la décision implicite de rejet, au lundi 3 janvier 2022 à 23 h 59.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, la SCI A ne peut utilement soutenir qu'elle aurait été privée de la garantie, prévue à l'article L. 59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 59 A du même code : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : " 1° Sur le montant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
3 août 2023
février 2019 indique que le différend peut être soumis à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires " dans les conditions prévues aux articles L. 59
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par conséquent, il y a lieu de retrancher la somme de 7 000 euros du montant invoqué par la requérante (66 110 euros), ce qui conduit à un montant réel de charges externes de seulement 59 110 euros, qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01700_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
vérification de comptabilité du 10 décembre 2018 couvrait également la taxe sur les métaux précieux, et de ce que le désaccord en litige n'est pas au nombre de ceux limitativement énumérés par l'article L. 59
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03029_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article de R. 59-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
. * 423-59 et R. * 423-67, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions. () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03279_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Tout d'abord M. et Mme B soutiennent que le plan local d'urbanisme contesté ne fait pas apparaître le cône de vue situé rue de Maule et que le classement en zone UR3 des parcelles B 59 et C 204 rend impossible
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 59 A de ce livre, dans sa rédaction applicable : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
soutient que : - il n'est pas établi que les rôles émis pour obtenir le recouvrement des impositions en litige auraient été signés par une autorité valablement habilitée pour ce faire ; - la somme de 59
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00933_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C... à exploiter les parcelles cadastrées ZB 32 et ZB 62, situées à Péronne, d’une contenance totale de 15 ha 59 a 50 ca.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00490_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
une proposition de rectification, elle méconnaît les règles de prescription prévues à l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales ainsi que les règles prévues aux articles L. 54 B, L. 57 et L. 59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
résulte de l'instruction que M. et Mme B ont acquis le 6 mai 2013 pour un montant de 65 000 euros une parcelle AC 56 sise " la Porte Rabreux " à Auboué d'une superficie de 21,83 ares et une parcelle AC 59
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02252_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Châlons-en-Champagne ; - l'offre de la société Granger était une offre irrégulière : . elle n'a pas respecté les exigences formulées dans les documents de consultation au regard du I de l'article 59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01155_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La société requérante fait ensuite valoir que les sommes de 59 000 euros et de 50 000 euros libellées " Velvet " correspondent à un remboursement de prêts que M.
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