Il soutient que : Sur la régularité du jugement : -la minute du jugement n’a pas été signée par l’ensemble des magistrats et par le greffier présents à l’audience, contrairement à ce qu’impose

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 8 novembre 2023.

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes désignant M.

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, la minute du jugement attaqué a été signée par le président-rapporteur et l’assesseur le plus ancien.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, ce dernier non communiqué, M.

En premier lieu, il ressort des pièces de la procédure que la minute du jugement du tribunal administratif de la Martinique n° 2100586 du 3 novembre 2022 est signée par le magistrat rapporteur et la présidente

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Par une décision du 15 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme A le bénéfice du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale.

F pour l'examen de sa demande d'asile, ont donné leur accord par une décision implicite du 18 février 2023.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

B, la magistrate désignée a répondu par des motifs suffisants aux moyens qui étaient soulevés devant elle à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français tirés de

La décision CA/PRH/2017-102 portait au sens des dispositions de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 précité sur l'organisation et le fonctionnement des services mais non exclusivement sur la santé

La décision CA/PRH/2017-102 portait au sens des dispositions de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 précité sur l'organisation et le fonctionnement des services mais non exclusivement sur la santé

contesté de l'ordre de cinq minutes.

La décision CA/PRH/2017-102 portait au sens des dispositions de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 précité sur l'organisation et le fonctionnement des services mais non exclusivement sur la santé

de cette décision, ni même d'ailleurs après.