et non d’un licenciement.

B dans un délai du mois à compter de la notification du jugement ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A, avec effet rétroactif à compter du 31 décembre 2016, date d'effet de son licenciement.

Par une décision du 28 mai 2018, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de la Corrèze a refusé d'autoriser le licenciement de l'intéressé.

Dès lors que le licenciement de M.

A et de reconstituer sa carrière, à compter de la date de son licenciement, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement.

Par suite, la sanction de licenciement de M.

à l'administration du projet de PSE ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'impact des licenciements sur le bassin d'emploi, que la suppression de 48 emplois a un impact limité

A B, avait rejeté la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société BP France, et a, d'autre part, enjoint à l'inspection du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement

B, ait mentionné que ces décisions de suspension et de licenciement avaient pour dates respectives les 17 mars 2015 et 26 mai 2015, tout comme le fait que les courriers de notification du président de

à compter de la notification de la décision.

de la prise d'effet de la décision de licenciement pour inaptitude.

de la prise d'effet de la décision de licenciement pour inaptitude.

La société MGE a sollicité l'autorisation de licencier M.

Elle en a conclu que le lien entre la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur et le mandat du salarié était établi. 6.

B dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.

et même leur année de licence, ce qui n'a pas été son cas.

Si la commune de Noisy-le-Grand, en exécution de cet arrêt, a réintégré juridiquement Mme E et repris, le 16 juillet 2018, une nouvelle décision de licenciement, ainsi qu'un nouvel arrêté de licenciement

A... a été licencié à compter du 12 janvier 2022.

de la communauté éducative ; le jugement a été notifié à M.