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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00150_20220704
4 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre
DCA_24NT03530_20260331
31 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_22NC01508_20260127
27 janvier 2026
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00963_20240206
6 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que la SARL Alta Mauna n’a pas notifié à Mme C..., titulaire du permis de construire initial et qui agissait alors en qualité de maître d’ouvrage, sa demande de première
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02247_20230629
29 juin 2023
2ème Chambre
DCA_21VE01383_20230630
30 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORCA_24VE01504_20250515
15 mai 2025
Par un courrier du 5 juin 2024, la cour a demandé aux appelants de justifier de la notification de leur requête dans le délai de vingt jours. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04264_20230307
7 mars 2023
3ème Chambre
DCA_24NT02566_20250404
4 avril 2025
au contrevenant la copie du procès-verbal constatant les faits puis d'adresser l'acte de notification au juge des contraventions de grande voirie. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01289_20220818
18 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01617_20221222
22 décembre 2022
au maître d'ouvrage son projet de décompte général le 24 mars 2019 ; le SDIS devait donc lui notifier le décompte général et définitif au plus tard le 4 avril 2019 ; la notification de celui-ci le 26
DCA_22LY01405_20230802
2 août 2023
Le requérant ne soutient pas, ni même n'allègue, qu'il n'aurait pas été continu, une telle discontinuité ne ressortant pas davantage des pièces du dossier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250204
4 février 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
ORCA_21VE02922_20230321
21 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_23VE00022_20250612
12 juin 2025
général notifié par la société ECB avait acquis antérieurement un caractère définitif ; - la notification du décompte n'a pas à être faite à une autorité nommée, comme un maire ou un responsable désigné
DCA_21NC00110_20240402
2 avril 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00564_20220621
21 juin 2022
2ème chambre
DCA_23PA01553_20231227
27 décembre 2023
dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01163_20241203
3 décembre 2024
L'obligation de notification ne s'applique qu'aux recours susceptibles de remettre en cause une autorisation d'urbanisme en vigueur. 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01596_20231018
18 octobre 2023
Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ".
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