En quatrième lieu, le règlement du plan local d'urbanisme métropolitain applicable à l'arrêté en litige impose un coefficient d'espace de pleine terre minimum de 50% de la superficie du terrain.

En troisième lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu au moyen tiré de l'erreur de droit au point 5 dudit jugement.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) dans sa version résultant du décret du 21 janvier

pas les règles applicables à la parcelle s'agissant de la coupe, de l'abattage ou du défrichement.

S'agissant du premier alinéa de l'article 47 du règlement de voirie : 6.

et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ; Sur l'arrêté portant assignation à résidence : - il est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté

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aux dispositions de l'article UG.15.4 du règlement du plan local d'urbanisme précitées en ce qu'il ne prévoit aucun procédé permettant d'améliorer la performance acoustique du bâtiment.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n°

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.