Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient à l'administration de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'après les règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, en tenant compte, le cas échéant, de l'application

Par un jugement n° 2307672 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 1er février 2019, et un mémoire enregistré le 17 février 2021, la commune de Lurbe-Saint-Christau demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme C...

Vu : - les autres pièces des dossiers.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante de l'acte, il appartient au juge de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.