des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. / L'autorité administrative statue

Les constructions édifiées à une distance supérieure à 15 mètres de l'emprise des voies ou du retrait qui s'y substitue et respectant les dispositions de l'article Ua 7 A3 et B peuvent atteindre une hauteur

A, son conjoint ; - et, enfin, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondant aux indus contestés.

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.

de l'article L. 181-7 du code de l'environnement, et notamment la dérogation prévue par les dispositions de l'article L. 411-2 du même code.

L'article L. 613-1 du même code dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

résultant des dispositions de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; - l'Etat n'a pas respecté le délai de six mois courant à compter de la publication des dispositions

résultant des dispositions de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; - l'Etat n'a pas respecté le délai de six mois courant à compter de la publication des dispositions

résultant des dispositions de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; - l'Etat n'a pas respecté le délai de six mois courant à compter de la publication des dispositions

Par un arrêté, en date du 21 février 2023, notifié le même jour, le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé de quitter le territoire français sans délai sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L

, ne constitue pas un transport des produits fabriqués au sens de ces dispositions.

Elle soutient, par un mémoire distinct présenté à l'appui des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de cette décision du 10 juin 2021, que les dispositions de l'article L. 4113-14 du code de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme F C E et M.

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L’obligation ainsi faite à l’administration fiscale de tenir à la disposition du contribuable qui le demande, avant la mise en recouvrement d’impositions établies au terme d’une procédure de rectification

motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire a méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».