Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en faisant savoir qu’elle n’appelle pas d’observations particulières de sa part.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que la

Le 23 août 2019, elle a présenté une nouvelle demande d'octroi de la protection fonctionnelle à laquelle l'établissement public n'a pas davantage répondu.

Le 23 août 2019, elle a présenté une nouvelle demande d'octroi de la protection fonctionnelle à laquelle l'établissement public n'a pas davantage répondu.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, le

article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part, / -le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente

Le Défenseur des droits, en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 21 août 2025.

La requête a été transmise au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

C, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont le département du Var demande le versement au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

des jours de repos compensateurs auxquels elle a droit dans un délai de deux mois à compter du prononcé du présent arrêt, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un

B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un

à une partie en tant que dépens d'une instance principale. 15.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.

Par un jugement n° 1902637 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, a annulé l'arrêté du 9 septembre 2020, d'autre part, a enjoint au président de la communauté

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante, verse à la société Start Prod la somme qu'elle demande

préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai