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4 322 résultats pour « obstacle au recours susceptible d'être engagé entre eux (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02694_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'être décidée à son encontre sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01723_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

chargé du recouvrement d'une créance non fiscale, a transmis ce recours à l'ordonnateur, en l'occurrence aux services du ministère des armées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00154_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A, ressortissant guinéen né en 1997, déclare être entré en France le 31 décembre 2017.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21958_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L a été reconnue par un jugement du tribunal administratif du 19 octobre 2017 devenu définitif ; - le tribunal a ajouté une condition non requise par la loi au principe de réparation intégrale du préjudice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03311_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Si ces dispositions n'ont pas elles-mêmes vocation à s'appliquer à l'intéressé, dès lors qu'elles régissent seulement les relations entre les organes de l'Union et leurs interlocuteurs, et non pas entre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA03976_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Après avoir été engagée par la commune de Saint-Mandé en qualité d'adjointe territoriale non titulaire à compter de juillet 2013, d'abord dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, puis en tant que

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00597_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

l'offre initiale et l'offre finale, de sorte qu'aucune rupture dans l'égalité de traitement entre les candidats ne peut être alléguée ; - la société OGF, dont l'offre initiale incluait une part fixe

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02012_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

La société Cloudflare Inc., société de droit américain, fournit notamment des systèmes de résolution de noms de domaine, activité consistant à faire le lien entre le nom de domaine d'un site et son adresse

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02878_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

du principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03337_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

d'être utilement soulevé devant le juge d'appel mais seulement devant le juge de cassation, remet en cause le bien-fondé du jugement, et non sa régularité.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01542_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par lettre du 13 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01097_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

D'autre part, si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue, il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'un engagement ferme et précis qui

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02745_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de recours.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01527_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

et d'aération de la salle de spectacle ne rendent pas l'équipement impropre à sa destination ; - sa responsabilité sur le fondement contractuel ne peut être engagée, faute de réserves émises par la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B de retirer les obstacles à la circulation se trouvant sur le chemin C et à l'entrée du chemin de terre partant de sa campagne et menant au domaine de Granet.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02870_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00705_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

d'engager la responsabilité décennale ; - ils sont aussi susceptibles d'engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant ; elle reprend à son compte la demande de la société intimée tendant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03271_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l’énoncé des considérations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21584_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

A s'est engagé dans l'armée de terre, le 13 septembre 1965, y a exercé ses fonctions et a obtenu, en dernier lieu, le grade de commandant, avant d'être radié des contrôles, le 1er juin 1982.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00774_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

relevé d'office, tiré de ce que, l'accord de consortium du 27 octobre 2016 ayant atteint son terme et n'étant ainsi plus susceptible d'être exécuté, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de

Source officielle

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