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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02694_20250710
10 juillet 2025
d'être décidée à son encontre sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6ème chambre
DCA_22NT01723_20231121
21 novembre 2023
chargé du recouvrement d'une créance non fiscale, a transmis ce recours à l'ordonnateur, en l'occurrence aux services du ministère des armées.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00154_20240709
9 juillet 2024
A, ressortissant guinéen né en 1997, déclare être entré en France le 31 décembre 2017.
2ème chambre
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
L a été reconnue par un jugement du tribunal administratif du 19 octobre 2017 devenu définitif ; - le tribunal a ajouté une condition non requise par la loi au principe de réparation intégrale du préjudice
Juge des référés
ORCA_23LY03311_20241128
28 novembre 2024
Si ces dispositions n'ont pas elles-mêmes vocation à s'appliquer à l'intéressé, dès lors qu'elles régissent seulement les relations entre les organes de l'Union et leurs interlocuteurs, et non pas entre
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03976_20220607
7 juin 2022
Après avoir été engagée par la commune de Saint-Mandé en qualité d'adjointe territoriale non titulaire à compter de juillet 2013, d'abord dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, puis en tant que
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
l'offre initiale et l'offre finale, de sorte qu'aucune rupture dans l'égalité de traitement entre les candidats ne peut être alléguée ; - la société OGF, dont l'offre initiale incluait une part fixe
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
La société Cloudflare Inc., société de droit américain, fournit notamment des systèmes de résolution de noms de domaine, activité consistant à faire le lien entre le nom de domaine d'un site et son adresse
3ème Chambre
DCA_22NT02878_20230505
5 mai 2023
du principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des
9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
d'être utilement soulevé devant le juge d'appel mais seulement devant le juge de cassation, remet en cause le bien-fondé du jugement, et non sa régularité.
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
Par lettre du 13 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
D'autre part, si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue, il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'un engagement ferme et précis qui
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
de recours.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
et d'aération de la salle de spectacle ne rendent pas l'équipement impropre à sa destination ; - sa responsabilité sur le fondement contractuel ne peut être engagée, faute de réserves émises par la
3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
B de retirer les obstacles à la circulation se trouvant sur le chemin C et à l'entrée du chemin de terre partant de sa campagne et menant au domaine de Granet.
DCA_24PA02870_20250916
16 septembre 2025
être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00705_20230705
5 juillet 2023
d'engager la responsabilité décennale ; - ils sont aussi susceptibles d'engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant ; elle reprend à son compte la demande de la société intimée tendant
ORCA_25VE03271_20260414
14 avril 2026
En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l’énoncé des considérations
DCA_22TL21584_20241210
10 décembre 2024
A s'est engagé dans l'armée de terre, le 13 septembre 1965, y a exercé ses fonctions et a obtenu, en dernier lieu, le grade de commandant, avant d'être radié des contrôles, le 1er juin 1982.
DCA_20NC00774_20220505
5 mai 2022
relevé d'office, tiré de ce que, l'accord de consortium du 27 octobre 2016 ayant atteint son terme et n'étant ainsi plus susceptible d'être exécuté, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de
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