Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Sarthe : 2.

La commune n’a pas produit d’arrêté justifiant de la délégation de signature consentie à l’auteur de l’arrêté attaqué, dont les visas ne font pas davantage état, alors que la requête qui fait état du vice

: La société « 14 LB Promotion » a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, notamment, l’arrêté du 5 avril 2022 par lequel la maire de la commune de Fresnes (Val-de-Marne) a fait opposition

volume en parpaings de 67 m² à l’état de gros-œuvre ».

imputable au pouvoir adjudicateur. () / Si, à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé aux remises en état prescrites, ce délai est prolongé jusqu'à l'exécution complète des remises

La commune de Hermes interjette appel de ce jugement et demande à la cour d'en prononcer également le sursis à exécution. Sur la demande de sursis à exécution : 2.

E A et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le maire de Sainte-Luce ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux

du Conseil, du 12 février 2008, pour fournir à l'État membre du remboursement les informations complémentaires demandées par cet État membre, la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt C

En l'espèce, ce projet était effectivement de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du PLUi.

saisie administrative à tiers détenteur du 9 mars 2020 ; - en tout état de cause, l'action en recouvrement n'était pas prescrite.

durée dans un État membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée D un tel État, il appartient à l'autorité préfectorale d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers

La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. ".

Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Livry-Gargan doit être transmise au Conseil d'État, compétent pour en connaître en qualité de juge de cassation.

Sur la régularité du jugement en tant que celui-ci rejette comme irrecevable l'opposition de M. B au titre exécutoire émis le 7 mai 2019 : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner la suspension de l'exécution

En tout état de cause, à supposer ce fait avéré, M.

Il a obtenu un titre de séjour du fait de son état de santé pour la période du 19 novembre 2020 au 18 août 2021. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 21 juin 2021.

B ne peut invoquer l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour de sa mère qui est sans incidence sur la légalité du refus qui lui a été opposé.

Par une décision du 13 juin 2025, la commune a opposé un refus à cette demande.