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2 229 résultats pour « ordonnance du juge de la mise en état mettant fin à l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01173_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions à fin d'annulation.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02171_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Sur la légalité de l'arrêté du 25 mars 2021 mettant fin au détachement de M. A : 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03092_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il en va de même en appel, dans le cadre de la contestation du jugement mettant fin à l'instance lorsqu'il n'est pas relevé appel du jugement prononçant un sursis à statuer en application de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01871_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En second lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00899_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Si la SARL FI. RE.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00365_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En revanche, la somme de 1 500 euros qu'ils demandent en remboursement des frais et honoraires du premier expert, mis à leur charge par une ordonnance de taxation du 10 octobre 2017 confirmée par le jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22396_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par une ordonnance n°1901390 du 10 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a suspendu l’exécution de cet arrêté du 20 février 2019, en tant qu’il prenait effet le 1er mars 2019

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01822_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de santé du fils de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00542_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un jugement nos 2103324, 2106778 du 29 décembre 2023 mettant fin à ces deux instances, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé le permis d'aménager du 21 avril 2021 et ainsi

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00127_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par un jugement n° 2305376 du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de la requête à fin d’

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22571_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Par ailleurs, en se bornant à alléguer que les autres habitants de la commune bénéficieraient d'un déneigement et d'un salage des voies communales menant à leurs propriétés, sans que cet état de fait ressorte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02309_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02520_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

A ne sont, en tout état de cause, pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 30 août 2024 par une ordonnance du 14 juin 2024. Un mémoire, présenté par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00627_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il a toutefois été mis fin de manière anticipée à la mise à disposition de Mme B par courrier du 31 octobre 2018 de la préfète déléguée pour l'égalité des chances.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03485_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00122_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il appartient ensuite au juge, après avoir procédé à la recherche mentionnée au point précédent, soit, s'il en était ressorti, en l'état des connaissances scientifiques en débat devant lui, qu'il n'y a

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL03079_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Cette exigence s'étend à l'ensemble des décisions juridictionnelles, y compris les ordonnances du juge des référés. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02687_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle soutient que : Sur le bien-fondé du jugement en tant qu’il rejette ses conclusions à fin d’indemnisation : - c’est à tort que les premiers juges ont retenu, pour rejeter ses conclusions à fin

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02990_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle soutient que : Sur le bien-fondé du jugement en tant qu’il rejette ses conclusions à fin d’indemnisation : - c’est à tort que les premiers juges ont retenu, pour rejeter ses conclusions à fin

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21992_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

les dates des examens ; - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité en s'abstenant de communiquer le mémoire, enregistré le 14 février 2022 avant minuit dans le cadre de l'instance n° 2002072

Source officielle

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