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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA06043_20260108
8 janvier 2026
la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
4ème chambre
DCA_23NT02007_20240612
12 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, la société Cop Vert, représentée par Me Eyrignoux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2023 du président
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02195_20230811
11 août 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de
ORCA_24LY02542_20240909
9 septembre 2024
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'État. Fait à Lyon, le 9 septembre 2024.
ORCA_24BX01074_20241113
13 novembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
6ème Chambre
DCA_22PA05438_20241120
20 novembre 2024
échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00453_20240408
8 avril 2024
Vu : - l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° F 13-85.042 du 27 novembre 2013 ; - l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation n° 424 (pourvoi T 19-23.230) du 14
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00143_20230925
25 septembre 2023
Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que la cour administrative d'appel
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01389_20251016
16 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie de Charente-Maritime indique souhaiter sa mise hors de cause dès lors que le litige en cause porte sur un accident du travail
1ère chambre
DCA_24PA01245_20241003
3 octobre 2024
Procédure devant la Cour : I.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01499_20230407
7 avril 2023
B, représenté par Me Hollet, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon du 18 février 2021 ; 2°) d'annuler la décision
ORCA_26NC00409_20260507
7 mai 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Barrois, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice
ORCA_21PA00029_20220726
26 juillet 2022
Il s'ensuit que seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat est ouvert à l'encontre du jugement attaqué et que la Cour ne saurait être compétente pour connaître de la présente requête.
ORCA_25PA01093_20260320
20 mars 2026
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00341_20240329
29 mars 2024
Par ordonnance du 13 janvier 2023, la présidente de la Cour a désigné Mme D F en qualité d'expert.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01382_20221129
29 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de M.
ORCA_25NC03090_20260108
des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01725_20221215
15 décembre 2022
demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai () de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 2.
ORCA_22MA02483_20221003
3 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Audran, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2022 ; 2°) d'annuler les
DCA_21PA06375_20221020
20 octobre 2022
Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette ordonnance. 2.
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