Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01723_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle soutient que les travaux réalisés par le bénéficiaire du permis de construire antérieurement au 13 avril 2019 ne sauraient être regardés comme de nature à interrompre le délai de péremption prévu
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00267_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
comptable public ; - la saisie administrative à tiers détenteur diligentée auprès de la société Synergie n'a pas été régulièrement dénoncée au débiteur principal ; - la contestation du titre de perception
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Sur les frais de l'instance : 16.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02562_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
somme de 19 332,19 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2017 en réparation du préjudice subi résultant de l'illégalité de l'arrêté du 28 juin 2012, de l'émission de titres de perception
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01106_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
condamné à remettre la parcelle cadastrée section BT n° 16, sise chemin du coton rouge sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence, dans son état antérieur, et, d'autre part, d'annuler le titre de perception
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de réseaux desservant lesdits terrains, à l’instar, notamment, des réseaux de gaz ou d’électricité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02409_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Resort Club Marketing a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les neuf titres de perception
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En conséquence, la somme de 798 000 euros a été prélevée sur la trésorerie de la Ville de Paris le 11 avril 2022 par un titre de perception valant ordre de reversement.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00511_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Cependant, par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, le GFA Beau La Tour a déclaré se désister de l'instance.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03417_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
novembre 2023, M. et Mme A demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon du 6 septembre 2023 ; 2°) d'annuler les titres de perception
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00801_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
académie de Besançon la plaçant en disponibilité d’office du 8 janvier 2012 au 7 janvier 2015 et la mettant à la retraite d’office pour invalidité à compter du 8 janvier 2015, d’annuler le titre de perception
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03199_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
électricien qualifié afin d’éliminer les dangers que cette installation présentait.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il résulte du titre de perception du 5 mars 2019 que celui-ci fait référence à un précédent courrier adressé à M. A le 27 septembre 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02555_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soutient que : - ses demandes de première instance n'étaient pas tardives ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa contestation des titres de recettes en litige
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
8 février 2024
2019 dans le cadre de l'instance n° 1900363, et ont été communiqués à l'avocat de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01876_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle demande également qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Beausoleil au titre des frais d'instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03796_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée et la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE04006_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En conséquence, le recteur de l'académie de Versailles a émis, le 28 septembre 2009 et 22 février 2010, deux titres de perception afin de rappeler ces trop perçus de rémunération et d'indemnité, pour des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20579_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02776_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de Paris d'annuler la décision du 9 mai 2020 par laquelle le directeur du service exécutant de la solde unique a rejeté la réclamation préalable formée le 7 novembre 2019 à l'encontre du titre de perception
Source officiellePage 20 sur 110