CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01461_20240528
28 mai 2024
participé à l'entretien, à hauteur de ses moyens financiers, et à l'éducation de sa fille, antérieurement ou postérieurement à cette période.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02392_20220511
11 mai 2022
de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 5.
DCA_21DA02439_20220511
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02322_20230601
1 juin 2023
à cette activité est personnelle, continue et directe.
4ème chambre
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
payer la somme de 150 200 euros mise à sa charge par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne, par un titre exécutoire n° 1299, émis le 25 septembre 2019, au titre de la participation
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03620_20241003
3 octobre 2024
se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes () ".
6ème Chambre
DCA_24PA04417_20251218
18 décembre 2025
C..., née le 11 février 2022, les éléments produits étant trop lacunaires et épars pour établir le caractère pérenne de sa participation à l’entretien et à l’éducation de sa fille.
3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
E de participer aux actes réalisés au Luxembourg par la société CGSA constitutifs d'un abus de droit fiscal n'est pas démontrée ; n'étant ni dirigeant ni administrateur des sociétés françaises CGSA, CGL
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04232_20230221
21 février 2023
La société Guerrero et Fils, qui exerce une activité de gestion de participations et de holding de concessions automobiles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
publique ; de plus, ce contrat fait participer le cocontractant à l'exécution d'une mission de service public, à savoir le logement de militaires ; par ailleurs, ce contrat comporte des clauses exorbitantes
Juge des référés
ORCA_24NC02811_20250424
24 avril 2025
A C, une prise en charge de ses frais d'hébergement en établissement d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en laissant à la charge de celui-ci une somme correspondant à 90 % de ses
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00956_20230609
9 juin 2023
C demande à la Cour de prendre acte qu'il formule les protestations et réserves d'usage sans s'opposer à sa participation à l'expertise.
1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
Toute personne a droit à la liberté d'expression.
1ère Chambre
DCA_23NT02340_20240227
27 février 2024
Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique
DCA_23NT02342_20240227
DCA_23NT02346_20240227
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02442_20260423
23 avril 2026
En premier lieu, la décision du 31 mars 2021 suspendant la participation du Dr A... à la permanence des soins est motivée par ses comportements inadaptés durant ses périodes de garde et d’astreinte, tant
DCA_26TL00358_20260420
20 avril 2026
A..., médecin expert en l’étendant à la demande du centre hospitalier universitaire de Toulouse à d’autres personnes dont le docteur E....
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'absence de consultation de ces personnes publiques manque en fait et doit être écarté. 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01000_20221221
21 décembre 2022
C, dont la participation personnelle aux faits de blocage, d'entrave à la liberté du travail ou de circulation, de séquestration et de dégradations volontaires de biens n'était pas davantage établie par
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