de ce transfert.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert, / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations

Ce dernier fait appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 2.

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

A compter de janvier 2021, la société ARP 1, estimant que cette fermeture entraînait un transfert de fait de l'activité vers le terminal 2, et par conséquent le transfert du personnel conformément à l'annexe

A compter de janvier 2021, la société ARP 1, estimant que cette fermeture entraînait un transfert de fait de l'activité vers le terminal 2, et par conséquent le transfert du personnel conformément à l'annexe

A compter de janvier 2021, la société ARP 1, estimant que cette fermeture entraînait un transfert de fait de l'activité vers le terminal 2, et par conséquent le transfert du personnel conformément à l'annexe

A compter de janvier 2021, la société ARP 1, estimant que cette fermeture entraînait un transfert de fait de l'activité vers le terminal 2, et par conséquent le transfert du personnel conformément à l'annexe

n'a pas pour effet ni pour objet de renvoyer le requérant en Iran ; la seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par l'Allemagne le requérant serait susceptible de faire l'objet

Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que, M. B ayant été déclaré en fuite, le délai de transfert a été prolongé jusqu'au 13 mars 2025. M.

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations

ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ".

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application

"Visabio" ont seulement pour objet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles contenues dans le fichier et restent sans influence sur la régularité des décisions de transfert

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend