Eu égard aux mêmes éléments la décision n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation du requérant.

B soutient que son fils aîné bénéficie d'un suivi psychologique spécifique, il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci ne pourrait être poursuivi en Géorgie.

Enfin, le représentant de l'Etat mentionne que M.

pas être poursuivie ailleurs qu'en France et notamment dans leur pays d'origine.

C D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas allégué que M.

Eu égard aux mêmes éléments les décisions ne sont pas non plus entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur la situation des requérants.

Rien ne fait obstacle à ce qu'ils continuent d'exercer leurs activités professionnelles dans leur pays d'origine.

B..., représenté par Me Ziane, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Il n'est en outre pas établi qu'elle serait dans l'impossibilité de travailler ou de poursuivre des études en Algérie.

Eu égard aux mêmes éléments la décision n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation du requérant.

pas non plus entachées d’erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur la situation des requérants.

réexaminer son dossier et lui donner dans l’attente tout document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour en France et de la possibilité de travailler et de mettre à la charge de l’Etat

Eu égard aux mêmes éléments, la décision n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. A et des conséquences qu'elle emporte sur celle-ci. 5.

B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit.

présente décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

E de la détention de droits ou participations dans diverses sociétés entre 2005 et 2011, non visés par la plainte pénale déposée par l'administration le 11 janvier 2011, il résulte de l'instruction et

Par un jugement n° 2405395 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a, d’une part, rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre l’arrêté du 1er avril 2024 du préfet de

B est inspecteur des Douanes et exerçait, depuis 2009, les fonctions de chef des recherches au sein de la () de , dans la " branche surveillance " correspondant aux missions d'investigations à compétence

une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

La requête a été communiquée au préfet du Cher le 27 avril 2023, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les pièces du dossier.