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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03160_20250710
10 juillet 2025
d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu de constat ; - elle porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier, au principe d'égalité et constitue une discrimination
DCA_24NC03166_20250710
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
pourrait être atteint par des mesures moins contraignantes.
DCA_24NC03102_20250710
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
Enfin, si le relèvement des seuils est susceptible de réduire d'environ 25 % le marché du contrôle légal, cette mesure poursuit l'objectif d'intérêt général de réduire les contraintes légales et les coûts
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21672_20230306
6 mars 2023
recours effectif tel que protégé par l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à son droit de ne pas être victime d'une discrimination
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02516_20220615
15 juin 2022
président de la Métropole de Lyon de le réintégrer dans ses fonctions ; 3°) de condamner la Métropole de Lyon à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices qu'il a subis du fait de la discrimination
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00619_20250625
25 juin 2025
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01149_20220416
16 avril 2022
risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit
Juge des référés
ORCA_23MA02930_20241105
5 novembre 2024
B fait valoir devant la Cour qu'il risque de subir des discriminations en cas de retour en Algérie du fait de son origine Irakienne et qu'il n'est plus en contact avec sa mère, il n'apporte aucune pièce
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00040_20240711
11 juillet 2024
lignes directrices de gestion n'ont été présentées que postérieurement à sa mutation ; - l'arrêté du 12 avril 2021 constitue une sanction déguisée ; - l'arrêté du 12 avril 2021 constitue une discrimination
DCA_22BX02143_20240227
27 février 2024
Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent l'existence d'un harcèlement moral, d'une discrimination ou d'une sanction, est irrecevable. 8.
9ème Chambre
DCA_24PA04067_20260306
6 mars 2026
aurait pu prétendre être rémunérée par référence à l’échelon majoré 473, à hauteur de 6 581,20 euros ; - l’autorité territoriale a méconnu le principe d’égalité de traitement et le principe de non-discrimination
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03795_20231219
19 décembre 2023
pour promesses non tenues ; - il n'était pas en situation d'absence irrégulière en mai 2017 puisqu'on lui avait demandé de rester chez lui ; - il subit une répression antisyndicale et une discrimination
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03328_20240620
20 juin 2024
425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
6ème Chambre
DCA_20PA03651_20220621
21 juin 2022
entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; - elle revêt le caractère d'une sanction déguisée dès lors qu'il s'est constitué en lanceur d'alerte contre des faits de harcèlement et discrimination
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02010_20240919
19 septembre 2024
Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle
ORCA_25MA02490_20260106
6 janvier 2026
B... n’apportant en appel aucun nouvel élément de nature à établir qu’il ne pourrait pas faire l’objet d’un traitement adapté à ses pathologies dans son pays d’origine.
ORCA_25PA03587_20251118
18 novembre 2025
organisation », que le requérant était alors « en progrès », qu’il « disposait d’une marge de progression notable pour donner pleinement satisfaction dans ses fonctions » et qu’il « était encouragé à poursuivre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02787_20221227
27 décembre 2022
Les pièces du dossier ne permettent pas davantage de tenir pour établi que les enfants en question ne puissent poursuivre leur scolarité ou leurs activités sportives dans leur pays d'origine en raison
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