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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05620_20220630
30 juin 2022
demande, enregistrée le 18 décembre 2018 sous le n° 1810463, la SAS B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 6 000 euros en réparation des préjudices
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01568_20250207
7 février 2025
A tendant à la majoration des indemnités allouées en réparation des préjudices subis par Mme D sont irrecevables en ce qu'elles soulèvent un litige distinct de celui pour lequel la cour a été saisie ;
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01327_20220729
29 juillet 2022
district depuis 2009.
5ème Chambre
DCA_20PA01466_20220610
10 juin 2022
Le fait générateur des préjudices dont M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
; - rien ne permet de distinguer la situation des agents de Bordeaux Métropole travaillant à distance à compter du 11 juillet 2020 de celle des agents placés en télétravail avant le 16 mars 2020 ;
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00492_20220510
10 mai 2022
S’agissant du préjudice esthétique : Il résulte du rapport d’expertise que le préjudice esthétique de M. B... est évalué à 2 sur 7.
DCA_19MA03623_20221216
16 décembre 2022
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S’agissant des préjudices temporaires : 13.
DCA_21NC00240_20240130
30 janvier 2024
augmenter le montant de ses préjudices devant les premiers juges. 8.
ORCA_23MA01438_20230816
16 août 2023
et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
incendie et de secours (SDIS) de la Guadeloupe et son assureur, la société SMACL Assurances, à titre principal, à lui verser la somme de 6 301 916,95 euros hors taxes, sauf à parfaire, en réparation des préjudices
1ère chambre
DCA_24TL00279_20250123
23 janvier 2025
H K ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur verser à chacun les sommes de 50 000 euros au titre du préjudice patrimonial et de 15 000 euros au titre du préjudice moral
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00428_20250403
3 avril 2025
Par des mémoires distincts, enregistrés le 23 octobre 2023 et le 5 novembre 2024, M. N J demande la condamnation de M.
DCA_23MA02235_20250403
Par un mémoire distinct, enregistré le 9 août 2024, M. L I demande la condamnation de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02082_20220614
14 juin 2022
Sur le montant des préjudices En ce qui concerne les préjudices de C : 2.
DCA_22NC00031_20231019
19 octobre 2023
Il en résulte que cette distance minimale trouve à s'appliquer en cas de constructions distinctes et non lorsqu'elles forment un ensemble unique. 7.
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
ses préjudices, en application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
A est irrecevable, en l'absence de demande distincte à ce titre et s'agissant d'une demande nouvelle en appel. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, M.
4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
financier et du préjudice moral qu'elle estimait avoir subis, ainsi que la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral que son gérant estimait avoir subi.
DCA_21LY00417_20230517
17 mai 2023
La contestation relative aux montant et modalités de cette régularisation relève d'un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement du tribunal administratif.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
7 novembre 2024
sexuel et les souffrances endurées, qui sont excessifs ; - le juge administratif n'est lié ni par une décision du juge judiciaire évaluant des préjudices dans un cadre contentieux distinct, ni par l'avis
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