Le 11 mars 2020, Mme B a demandé au maire de lui verser la somme de 4 978,40 euros représentant le montant de prime dont elle a été privée jusqu'à janvier 2020, date à laquelle son versement a été rétabli

les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dont le principe est désormais repris à l'article L. 430-1 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires

Aux termes de l'article 1er du décret 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

prise à son encontre.

A a fait l'objet d'une décision de suspension de fonctions à la date du 23 juillet 2019 en raison de faits de nature à perturber de manière importante le bon fonctionnement du service.

Enfin, la prime en cause ne peut être assimilée à une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire, laquelle est au demeurant liée à l'exercice des fonctions et est modulée en fonction du supplément

Mme B a finalement été prise en charge au centre hospitalier privé Saint-Grégoire de Rennes puis à la Pitié Salpêtrière où une nouvelle intervention a été réalisée le 30 mai 2012.

, d’expertise, de gestion ou de pilotage d’unités administratives et être chargés de fonctions d’encadrement, n’auraient pas vocation à exercer des fonctions de directeur de port de plaisance ou qu’ils

Des minorations sont toutefois possibles en fonction des situations individuelles et à l’appui de décisions circonstanciés ».

, une stratégie visant à ce qu'il assure la rentrée, à délimiter ses fonctions puis à l'exclure de la direction, la privation du service d'enseignement du 2ème semestre de l'année universitaire 2017/2018

B... tendant à la prise en charge de frais de procédure au titre de la protection fonctionnelle. M.

de certaines fonctions.

Selon l'article 2 du même décret : " La prime exceptionnelle est versée aux personnes mentionnées à l'article 1er qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le

Il résulte de l'instruction que Mme A a tenu un propos désobligeant pour décrire l'état du bureau du nouveau directeur des ressources humaines, qui a pris ses fonctions au centre hospitalier en février

assurer des cours d'anglais pour une quotité horaire de 18 heures sur support vacant au collège privé Jeanne d'Arc à Apt (Vaucluse), pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.

B... le bénéfice de la protection fonctionnelle n’est entachée d’aucune illégalité dès lors que les décisions prises à l’égard du requérant, qui sont le propre de l’exercice du pouvoir hiérarchique et

, d'autre part d'enjoindre à la métropole de Lyon d'adopter une nouvelle délibération relative au télétravail prévoyant la prise en charge des frais inhérents au télétravail dans un délai de six mois,

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

Aux termes de l’article 1 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - le code général des collectivités territoriales - le code de la fonction publique ;; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.