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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01786_20220525
25 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2021 et 30 mars 2022, M.
DCA_21DA01787_20220525
DCA_21DA01788_20220525
4ème chambre
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
Il apparaît en outre que l'implantation des aérogénérateurs est prévue presque perpendiculairement à la voie de transit susmentionnée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00615_20260203
3 février 2026
Par un arrêté du 8 janvier 2019, la préfète de la Vienne a délivré à la société Engie Green Doussay une autorisation pour l’exploitation d’un parc éolien comportant un poste de livraison et six éoliennes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00712_20260326
26 mars 2026
de la Gironde le 9 janvier 2022 ; - subsidiairement les deux moyens retenus par le tribunal sont infondés ; ainsi, selon le dossier de demande de permis de construire, la surface exploitée par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02757_20231107
7 novembre 2023
Ce contrat prévoit une durée d'exploitation de 4 ans, avec une phase d'extraction de deux ans et demi permettant d'exploiter 2,5 millions de tonnes de matériaux et une phase de remise en état d'un an et
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
Par un arrêté du 19 août 2024, le préfet de la Gironde a explicitement refusé de faire droit à la demande d’autorisation de défrichement présentée par la société requérante pour les mêmes motifs que ceux
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
Pour le même motif, l'association Vents de Corrèze ne peut utilement soutenir que l'absence de cet avis au dossier de demande d'autorisation d'exploiter a pu conduire le préfet de la Corrèze à un défaut
1ère chambre
DCA_21TL03725_20231228
28 décembre 2023
facture a été en partie acquittée plus de deux mois après la date limite de réalisation des travaux, fixée au 14 octobre 2016, en méconnaissance du point 5.6 de la décision INTV-GPASV-2015-80 du 30 décembre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
L'étalement du tissu pavillonnaire autour du cœur historique de Saint-Géréon ayant repoussé toujours plus loin les habitations, l'emplacement du projet répond à l'objectif, tant du PLH que du SCoT, de
2ème Chambre
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
permet de réduire l'impact du projet sur les espèces d'oiseaux protégées à un niveau " non significatif " ; - la société exposante a en effet prévu les mesures d'évitement et de réduction suivantes
DCA_22NT02770_20240607
7 juin 2024
tous les éléments d'appréciation. / S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 que la nature et l'ampleur de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
A, le reste du capital étant prélevé par la SCI La Rose.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00173_20250306
6 mars 2025
Ainsi, le rapport de présentation de la modification n° 6 est explicite quant aux objectifs poursuivis par ses auteurs, à savoir une adaptation de la densification urbaine prévue dans les quartiers pavillonnaires
DCA_21LY01571_20230221
21 février 2023
U sera en diminution de 30% par rapport à l'ancien plan d'occupation des sols et qu'une surface de trois hectares est soustraite des zones à urbaniser, emportant au total une réduction de 22,7 hectares
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
Ce centre accueille plus de 650 chevaux et plus de 30 entraîneurs, auxquels il met à disposition plusieurs types de pistes d’entraînement et différentes installations.
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
C, Mme F et Mme B soutiennent qu'aucune place de stationnement n'est prévue pour les salariés de la structure, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exploitation du parc de résidentiel de loisirs
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
Dans ces conditions et alors que des mesures d'évitement et de réduction pour la protection de l'avifaune sont prévues à l'article 2.3.1 de l'arrêté, aucune violation de l'article L. 511-1 du code de l'environnement
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
A supposer même que ces surfaces auraient ainsi inclus la surface de 168 m² d’empiètement du domaine public en litige, le bail commercial du 24 septembre 2003, auquel la délégation de service public se
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