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1 044 résultats pour « réduction de plus de 30 % de la surface exploitée par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01786_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2021 et 30 mars 2022, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01787_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2021 et 30 mars 2022, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01788_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2021 et 30 mars 2022, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02120_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il apparaît en outre que l'implantation des aérogénérateurs est prévue presque perpendiculairement à la voie de transit susmentionnée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00615_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par un arrêté du 8 janvier 2019, la préfète de la Vienne a délivré à la société Engie Green Doussay une autorisation pour l’exploitation d’un parc éolien comportant un poste de livraison et six éoliennes

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00712_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

de la Gironde le 9 janvier 2022 ; - subsidiairement les deux moyens retenus par le tribunal sont infondés ; ainsi, selon le dossier de demande de permis de construire, la surface exploitée par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02757_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ce contrat prévoit une durée d'exploitation de 4 ans, avec une phase d'extraction de deux ans et demi permettant d'exploiter 2,5 millions de tonnes de matériaux et une phase de remise en état d'un an et

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02171_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Par un arrêté du 19 août 2024, le préfet de la Gironde a explicitement refusé de faire droit à la demande d’autorisation de défrichement présentée par la société requérante pour les mêmes motifs que ceux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00408_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Pour le même motif, l'association Vents de Corrèze ne peut utilement soutenir que l'absence de cet avis au dossier de demande d'autorisation d'exploiter a pu conduire le préfet de la Corrèze à un défaut

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03725_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

facture a été en partie acquittée plus de deux mois après la date limite de réalisation des travaux, fixée au 14 octobre 2016, en méconnaissance du point 5.6 de la décision INTV-GPASV-2015-80 du 30 décembre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01092_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

L'étalement du tissu pavillonnaire autour du cœur historique de Saint-Géréon ayant repoussé toujours plus loin les habitations, l'emplacement du projet répond à l'objectif, tant du PLH que du SCoT, de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

permet de réduire l'impact du projet sur les espèces d'oiseaux protégées à un niveau " non significatif " ; - la société exposante a en effet prévu les mesures d'évitement et de réduction suivantes

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02770_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

tous les éléments d'appréciation. / S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 que la nature et l'ampleur de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00303_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

A, le reste du capital étant prélevé par la SCI La Rose.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00173_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Ainsi, le rapport de présentation de la modification n° 6 est explicite quant aux objectifs poursuivis par ses auteurs, à savoir une adaptation de la densification urbaine prévue dans les quartiers pavillonnaires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01571_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

U sera en diminution de 30% par rapport à l'ancien plan d'occupation des sols et qu'une surface de trois hectares est soustraite des zones à urbaniser, emportant au total une réduction de 22,7 hectares

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Ce centre accueille plus de 650 chevaux et plus de 30 entraîneurs, auxquels il met à disposition plusieurs types de pistes d’entraînement et différentes installations.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01888_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

C, Mme F et Mme B soutiennent qu'aucune place de stationnement n'est prévue pour les salariés de la structure, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exploitation du parc de résidentiel de loisirs

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Dans ces conditions et alors que des mesures d'évitement et de réduction pour la protection de l'avifaune sont prévues à l'article 2.3.1 de l'arrêté, aucune violation de l'article L. 511-1 du code de l'environnement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

A supposer même que ces surfaces auraient ainsi inclus la surface de 168 m² d’empiètement du domaine public en litige, le bail commercial du 24 septembre 2003, auquel la délégation de service public se

Source officielle

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