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Par un jugement n° 2201959 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Lille a condamné le CH de Valenciennes à verser des sommes de 6 800 euros au titre des préjudices subis par F...

Lorsque la personne publique résilie le marché, en tout ou partie, sans qu'il y ait faute du titulaire et en dehors des cas prévus à l'article 39, elle n'est pas tenue de justifier sa décision.

Par un jugement n° 2220892 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

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En revanche, les premiers juges se sont prononcés sur les intérêts moratoires demandés au titre du solde du marché au point 33 de leur jugement.

des tiers pour tout dommage causé par elle ou en relation avec la réalisation de sa Part de Travaux. ". 26.

valeur ajoutée en litige ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer une réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, en retenant les bases déclarées au titre de la période en cause ;

de participation non cotés doit être effectuée en application des règles comptables, donc à partir de la valeur comptable de ces titres à la clôture de l'exercice concerné ; - la cession de fonds de

du jugement en ce qu'il statue sur la légalité de ce titre. 19.

D'une part, aux termes de l'article L. 631-12 du code de commerce : " Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. / Ce

Par un jugement du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, prononcé le non-lieu à statuer sur la demande de M.

Par suite, le préfet de la Seine-Maritime, avant de se prononcer sur sa demande de titre de séjour, n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour.

Il résulte de l'instruction que les garde-corps de la toiture terrasse ont été commandés, à titre de prestations complémentaires référencées sous le n° 0148 par avenant n° 3 conclu le 5 novembre 2010,

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen opérant tenant à l'illégalité de la dispense d'évaluation environnementale ; - il est également

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Il soutient, dans le dernier état de ses écritures et en se référant également à ses écritures de première instance, d'une part, que la procédure pénale dont se prévaut Mme B ne porte que sur le chef de

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

et, d'autre part, au refus d'examiner sa demande de mutation à titre dérogatoire. 30.