D C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 mars 2021 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, confirmant la décision du 5 janvier

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet.

au jugement rendu à son encontre par le tribunal correctionnel le 19 juillet 2016, la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code

Par une décision du 20 août 2019, le ministre de l'intérieur a rejeté ce recours administratif préalable obligatoire. M.

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.

A a été rejetée par une décision du 27 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

B... la somme de 800 euros en indemnisation du préjudice moral résultant de la violation de sa vie privée par la production de la fiche pénale dans les débats ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le

Aux termes, d'autre part, de l'article 49 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations () ".

A faisait référence dans sa demande à son parcours scolaire.

référence à sa demande d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par une décision du 24 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme C l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

judiciaire ; la possibilité d'adresser une mise en demeure aux parents avant décision judiciaire de fermeture reviendrait à préjuger des décisions qui seraient prises A le juge pénal et porterait atteinte

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 6.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 3.

par référence au tarif annuel de location révisé d'un montant de 9 693 F CFP. 11.