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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
du décès de cette dernière, ils ne l’établissent pas, à défaut, notamment, de production de cette promesse de bail dans son intégralité.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00419_20240326
26 mars 2024
Le GFA des vignobles de la baronne B C est propriétaire de cinq domaines viticoles situés à Pauillac et Saint-Sauveur, donnés à bail rural à long terme conclu le 20 décembre 2013 pour une durée de 25 ans
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la minute du jugement n’est pas signée par la formation de jugement ; - les premiers juges ont commis
2ème Chambre
DCA_22NT00998_20230707
7 juillet 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
Sur la régularité de la procédure : 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
1ère Chambre
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
litigieuses résultant de la remise en cause de l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global qu'ils ont déclarés ; il y a lieu de prendre en compte l'occupation des locaux organisée selon un bail
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00961_20221129
29 novembre 2022
Par acte notarié des 16 janvier et 4 juin 2002, Mme H D épouse E a donné à bail à M.
2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
pour mettre fin à cette occupation et priver par conséquent l'exploitant du droit et du titre d'occupation procédant de ce bail.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01182_20240712
12 juillet 2024
B, dont la requête n'a pas été présentée par un avocat, a cependant été invité à régulariser sa requête dans le délai d'un mois, par une mise en demeure qui lui a été envoyée par le greffe de la cour le
ORCA_24NC01403_20240620
20 juin 2024
B, dont la requête n'a pas été présentée par un avocat, a cependant été invité à régulariser sa requête en la présentant par le ministère d'un avocat, par une mise en demeure qui lui a été envoyée par
Juge des référés
ORCA_24NC03179_20250228
28 février 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.
ORCA_23NC03640_20240223
23 février 2024
A, dont la requête n'a pas été présentée par un avocat, a été invité à régulariser sa requête en la présentant par le ministère d'un avocat, par une mise en demeure qui lui a été envoyée par le greffe
3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
Sur la régularité de la procédure d’imposition : 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
ORCA_23VE00563_20250328
28 mars 2025
Sur la régularité du jugement : 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00604_20230227
27 février 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
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