étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de

Il a renvoyé Mme A devant l'administration pour procéder au calcul et au versement d'une indemnité correspondant à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir du 1er janvier 2020 au 15 janvier 2020 et

dont elle a été privée ; - le préjudice résultant d'une privation illégale de rémunération, conséquence de l'absence de reclassement, doit être chiffré à 39 229 euros ; elle a perçu durant cette période

que Mme B aurait perçues, déterminées sur la base de la rémunération fixée par son contrat à la date de son éviction illégale, éventuellement augmentée du montant résultant de l'application des textes

A a, par le courrier reçu par le ministre de l'intérieur le 30 décembre 2019, sollicité le versement de ces rémunérations.

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’

une rémunération de 34 706 euros.

Elle soutient que : - la décision du 27 septembre 2016 est illégale et lui a causé un préjudice moral dès lors qu’elle a été obligée de saisir le tribunal pour la faire annuler ; - cette décision est

société coopérative Taxi-radio de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 14 712,55 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité

dès lors qu’elle se fonde sur une décision elle-même illégale.

substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

2018, reçu le 18 octobre 2018, elle a demandé à être reclassée à compter du 1er janvier 2017 dans la nouvelle grille indiciaire issue du décret du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération

prise à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s'il était resté en fonctions.

en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

, la décision portant refus de visa est entachée d'illégalité par voie de conséquence.

responsabilité limitée, elle n'était pas recevable à demander l'indemnisation d'un préjudice financier et d'un préjudice moral et ne pouvait se prévaloir de la perte financière consécutive au refus illégal

au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990, de régler les rappels de rémunération entre les mains de son conseil et de recalculer