B... a été construite sur une parcelle de terrain à bâtir qu’il a acquise le 5 décembre 2017.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

d'aménager le 10 décembre 2013 pour la réalisation d'un lotissement de 15 lots à bâtir.

autorisation de construire ou de réaliser des travaux n’est tenue avec le PUD encore en vigueur qu à un rapport de compatibilité, tandis que le plan révisé est opposable à cette demande, qui est ainsi

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête de la commune de Nanterre.

Comme il a été constaté au point 10, ce terrain fait partie des espaces agricoles très proches de l'urbanisation que les auteurs du PLU ont entendu maintenir et valoriser.

Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la notice indique bien que le terrain d'assiette du lotissement est accolé, à l'est, à des propriétés bâties et, à l'ouest, à un vaste espace agricole

Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 611-1 dudit code : « La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec

Aux termes de l’article L. 2132-3 de ce code : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

Il fait valoir que : - la requête ne contient aucun moyen d'appel ; - les conclusions tendant au versement de dommages et intérêts sont irrecevables car elles sont présentées dans une requête ayant

Il résulte de l'instruction que la SAS SAPEB Investissements et la société ont constitué en 2009 la B qui a acquis un terrain à bâtir sis Le à Emerainville appartenant à la SA et que cette SCI a obtenu

son accord ; la SCI ne pouvait pas inclure le chemin dans la superficie du terrain d'assiette mais uniquement la part dont elle est propriétaire, soit 50% ; la desserte des lots B et F est réalisée par

C en vue de la création d'un lot à bâtir d'une superficie de 168 014 m², d'autre part, par M. et Mme C en vue de la création d'un lot à bâtir d'une superficie de 46 529 m².

La société Alsaterre a déposé, le 21 octobre 2019, un dossier de demande de permis d'aménager portant sur la réalisation de 15 lots à bâtir sur un terrain situé rue du Traineau à Aspach-Michelbach.

Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 14.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M.

I et Mme G d'une part, et à M. et Mme H d'autre part, que le plan de prévention des risques naturels prévisibles classait leur terrain en zone bleue foncée en raison d'un risque moyen de mouvement de terrain

Par un arrêté du 1er juin 2021, le maire de la commune du Val a refusé de délivrer à la SARL Vertes Collines un permis d'aménager un lotissement de 24 lots à bâtir, au lieu-dit A sur des parcelles cadastrées

; - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir de M.

Cette demande précise que l'objectif est de viabiliser 28 lots de surfaces comprises entre 800 m2 et 1 500 m2 pour répondre à la demande de terrains à bâtir.