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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00688_20240205
5 février 2024
Dans ces conditions, aucune possibilité de reclassement des salariés au sein de cet établissement n'était possible.
DCA_23PA00689_20240205
3ème chambre
DCA_24TL00257_20251209
9 décembre 2025
recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02709_20260220
20 février 2026
commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale désigné en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-16 sont convoqués à la réunion (…). ».
DCA_22PA00177_20230421
21 avril 2023
À l'issue de cette intervention est constatée la survenue d'une complication, caractérisée par une paralysie du nerf radial, avec déficit des extenseurs radiaux et ulnaires du carpe, des extenseurs des
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
Le procès-verbal de constat de malfaçons, établi le 6 juillet 2010 à la demande de la communauté de communes, permet seulement d'établir que les désordres étaient apparus à cette dernière date.
9ème Chambre
DCA_23PA05424_20250710
10 juillet 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
Enfin, il n'est pas établi que M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
, de la salubrité et de la santé publique et une inspection avec le concours des inspecteurs des établissements classés.
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’établissement public foncier de Lorraine, devenu l’établissement public foncier de Grand Est, a demandé au tribunal administratif
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02067_20251203
3 décembre 2025
: - en méconnaissance des dispositions combinées des articles 35 et 36 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02126_20230718
18 juillet 2023
2020 et que le tribunal s'est appuyé sur les éléments qu'il contenait pour rejeter sa demande ; - l'avis de la commission de contrôle du 6 décembre 2018 est irrégulier dès lors que des membres extérieurs
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01556_20250925
25 septembre 2025
. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires
4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
sa responsabilité ; l'adjoint au maire, dûment associé aux travaux et lui-même ancien maître d'œuvre, a donné son accord à toutes les décisions prises sur la réalisation des travaux ; - il n'est établi
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
En premier lieu, si la société Champierre expose qu'elle n'a pas été convoquée à la réunion préliminaire du 12 mai 2021 au cours de laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a admis la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
Elle soutient que la société appelante n'établit ni que les modifications de programme ou de travaux qu'elle a décidées ont imposé la réalisation de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre d'une
2ème Chambre
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, compte tenu des vices affectant l'avis favorable émis sur le projet par la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) lors de sa réunion
6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 732-5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l’article 1381. 5.
DCA_24TL00669_20251231
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