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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00823_20230216
16 février 2023
du groupe de reclassement composé des sociétés du groupe A parmi mais également les filiales de la société Phinancia.
3ème chambre
DCA_22PA02920_20240123
23 janvier 2024
Logistic Fund FCP-IS et Prologis LP, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la société Aéroports de Paris (ADP) à verser aux sociétés du groupe Prologis une somme de 52 508 819
DCA_22LY01476_20230720
20 juillet 2023
Rivière, rapporteur public ; - et les observations Me Tastevin pour Mme B, ainsi que celles de Me Gury pour la société April Mon Assurance ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24TL01700_20260331
31 mars 2026
comité social et économique, le 31 mai 2021, la sauvegarde de la compétitivité passait à hauteur de la moitié de l’effort, par la réorganisation du service de financement du groupe, avec la disparition
9ème Chambre
DCA_23PA05010_20250117
17 janvier 2025
, le cas échéant, à la valeur vénale des titres des sociétés du groupe directement ou indirectement détenues par la société intermédiaire ou par la société étrangère acquise, à la somme du montant moyen
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
la société SBTPC - Sogea Réunion, la société GTOI, la société Cenergi, la société Eiffage Génie Civil, la société Egis Eau, la société FEDT, la société Artelia, l'Etat et le groupement Saur-Cise à lui
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00019_20231010
10 octobre 2023
L'exécution du lot n°1 " voirie réseaux divers ", prévoyant la fourniture et la pose de caniveaux à grille, a été confiée au groupement solidaire composé de la société Roger Martin et de la société SCREG
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
C B est l'unique associé, est à la tête d'un groupe fiscalement intégré composé de la société SEJM, société mère, de la SAS Etablissements Salvi et de la SAS financière Rive Droite, sociétés filiales.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
le capital social de la société Flint Group Topco Limited agiraient de concert ou seraient liés par une quelconque convention ; - la procédure d’information du CSE est également viciée en tant que n
4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
En ce qui concerne les autres moyens soulevés par la société Groupe Lactalis : 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01438_20251023
23 octobre 2025
et catégories suivants : (…) Sous-groupe IV : ateliers et autres locaux assimilables : Catégorie 1 : ateliers artisanaux. (…) / Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs :
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
la SAS Groupe Arcole et la société Arcole Consulting, après avoir estimé que cette convention était sans effet sur les règles de détermination de l'assujetti et que la taxe devait être appréhendée entre
1ère Chambre
DCA_21VE02923_20220607
7 juin 2022
groupe fiscalement intégré dont elle est la société mère, au titre de l'exercice clos en 2010.
DCA_22VE01478_20240528
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Style et Design Group a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution
DCA_23NT00974_20240130
30 janvier 2024
C, directeur financier et responsable de la politique financière du groupe, le rapport d'assujettissement du secteur financier et à celles versées à M.
DCA_22NT01504_20231010
du groupe Noz, associé dans plus de trente sociétés du groupe Noz et assurant le contrôle des comptes de ce groupe. 6.
DCA_22LY02397_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article 223 I de ce code : " 1. a) Les déficits subis par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son bénéfice, dans
5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
conclue entre la société SMPG, employeur de M.
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
B, directeur administratif et financier de la société Mécatherm, a cédé le 4 octobre 2011 à sept sociétés appartenant au groupe Alpha, 43 243 actions de la société Oslau, alors société mère de la société
DCA_22DA01871_20231130
30 novembre 2023
dans laquelle, par ailleurs, cette société avait déposé une déclaration de résultat au titre de l'impôt sur les sociétés se rapportant à l'exercice clos en 2013 ; la SAS DK Group n'a apporté aucun élément
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