Il ne résulte d'aucune disposition légale que l'administration serait tenue de fonder sa décision sur une pluralité de sources d'information.

complément d'information auprès du médecin qui a renseigné le certificat médical, en informe le demandeur. / Il peut convoquer, le cas échéant, le demandeur auprès du service médical de la délégation

en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors

de perception du 5 juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

au titre de l'année 2016, à hauteur de 77 221 euros, et de prononcer la restitution complémentaire de 47 770 euros au titre de ce crédit d'impôt pour dépenses de recherche de l'année 2016.

Elles doivent être pratiquées conformément aux exigences de recherche du consentement ainsi qu'aux autres conditions prévues au chapitre II du titre III du présent livre () ".

Vu les autres pièces du dossier.

B vis-à-vis d'une autre salariée, l'inspectrice du travail s'est fondée sur le rapport d'une enquête interne réalisée du 23 janvier au 8 février 2019 auprès de trente-sept salariés dont M.

Il soutient que : - les moyens présentés à l’appui du recours de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sont infondés ; - la décision attaquée ne constitue

D B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. D B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de la Charente, d'abord à titre principal puis à titre subsidiaire, a sollicité le rejet de ces conclusions.

Il ne résulte d'aucune disposition légale que l'administration serait tenue de fonder sa décision sur une pluralité de sources d'information.

de crédit d'impôt recherche d'un montant de 788 345 euros au titre de l'année 2018.

des exercices clos en 2013, 2014, 2015 et 2016 et la restitution du solde de crédit d'impôt recherche d'un montant total de 363 007 euros sollicité au titre des exercices 2014 et 2015.

A ce titre, il est précisé que depuis 2019, M.

L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport.

chargé par un État membre d’effectuer des recherches d’informations sur des pays tiers (...) ».

de l’année 2020 et 51 134 000 euros au titre de l’année 2021.