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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00606_20240614
14 juin 2024
ne peut que concerner les réclamations qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif, or, le décompte général tacite définitif emporte intrinsèquement le règlement définitif ; - la transmission
3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
Il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans la lettre ou le mémoire remis à la personne responsable du marché. / 50.32.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02495_20231215
15 décembre 2023
des communes de Lépine, Wailly-Beaucamp et Nempont-Saint-Firmin ainsi que la décision du 2 juin 2016 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas de Calais a rejeté leur réclamation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01603_20240409
9 avril 2024
Sa seconde partie ouvre en outre, dans les hypothèses qu'elle prévoit, un délai spécial pendant lequel une réclamation est également recevable.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00937_20240402
2 avril 2024
réclamées.
9ème Chambre
DCA_21PA01399_20231020
20 octobre 2023
Sur la recevabilité de la réclamation du 25 octobre 2017 : 5.
6ème chambre
DCA_21NT03104_20220927
27 septembre 2022
et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00059_20251104
4 novembre 2025
le tribunal administratif de Marseille a estimé qu’il ne justifiait pas de documents médicaux démontrant son aptitude à reprendre ; il conteste son inaptitude ; - sur les préjudices subis : . il réclame
1ère chambre
DCA_21TL00908_20230720
20 juillet 2023
préalable prévue à l'article R. 190-1 précité, ainsi que les délais dans lesquels le contribuable devait présenter cette réclamation.
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
jusqu'au 23 juin 2020 pour présenter un mémoire en réclamation ; son courrier du 20 avril 2020 ne constitue pas un mémoire en réclamation au sens de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00301_20241016
16 octobre 2024
. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à
Juge des référés
ORCA_25BX03209_20260119
19 janvier 2026
L’article R. 198-10 de ce livre prévoit que « (…) La direction générale des finances publiques (…) statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation (…) ». 5
DCA_21TL02394_20230919
19 septembre 2023
La personne publique dispose d'un délai de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision.
DCA_21NT00022_20220517
17 mai 2022
Dans leurs avis des 27 avril et 27 juin 2007 le médecin du travail ainsi que le comité départemental médical ont évoqué le reclassement de Mme B.
7ème chambre
DCA_22PA02893_20240327
27 mars 2024
dans lesquels le contribuable doit exercer cette réclamation, fait obstacle à ce que les délais de réclamation lui soient opposables ; en revanche, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le contribuable
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01928_20250304
4 mars 2025
Elle soutient que : - sa réclamation du 31 décembre 2018 n'était pas tardive, dès lors que la proposition de rectification du 19 décembre 2017 par laquelle le résultat de l'exercice clos en 2014 a été
2ème chambre
DCA_24PA01435_20251029
29 octobre 2025
Il soutient que la requête est irrecevable, dès lors que l’irrecevabilité de la réclamation pour défaut de justificatif n’a pas été régularisée avant la clôture d’instruction en première instance.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02486_20221004
4 octobre 2022
de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 5.
ORCA_24NC02649_20250924
24 septembre 2025
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nancy " d'annuler " la décision du 28 septembre 2023 par laquelle la direction générale des Finances Publiques d'Epinal a rejeté une réclamation
DCA_24MA01246_20241218
18 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au
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