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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00487_20231019
19 octobre 2023
; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du
2ème chambre
DCA_22TL22076_20241008
8 octobre 2024
B n'établit pas qu'il ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé au Maroc.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
Cette période correspond à la durée durant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser l’opération et engager les dépenses afférentes (…) ».
9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
travail a demandé, lors des visites médicales des 24 janvier 2013 et 25 février 2014, que lui soient communiquées les fiches techniques des produits utilisés et qu'une étude du poste de Mme C soit réalisée
5ème Chambre
DCA_24PA01457_20250613
13 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " () Le
7ème chambre
DCA_24PA00179_20241017
17 octobre 2024
de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié
5ème chambre
DCA_20VE00632_20220421
21 avril 2022
Mme B, agent de maîtrise territorial titulaire employé par la commune de Suresnes, occupait l'emploi de gardienne du centre sportif municipal des Raguidelles, fonctions à raison desquelles elle bénéficiait
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02893_20230302
2 mars 2023
l'espèce, un supplément d'information sur la gravité de la pathologie présentée par celui-ci et sur la disponibilité de ce traitement ; - son époux ayant levé le secret médical, elle est fondée à réclamer
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02164_20230620
20 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " ()
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01394_20220331
31 mars 2022
Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DCA_23NT01797_20241129
29 novembre 2024
, - la dalle haute du logement n° 5 ilot B31 n'est pas réalisée malgré plusieurs relances, ", d'où le constat général " de grandes difficultés à gérer et réaliser vos travaux sur cette opération " et une
DCA_24NC02142_20260219
19 février 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a considéré que le défaut de prise en charge de Mme C... devrait entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’aucun traitement approprié
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
Les inventaires ont été réalisés le matin, dès les premières heures du jour, lorsque l'activité des oiseaux est maximale.
6ème Chambre
DCA_22PA05114_20230215
15 février 2023
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02221_20230711
11 juillet 2023
de la société Eurovia, en raison de dommages accidentels causés par l'exécution de travaux publics, est engagée par la rupture d'une canalisation de gaz de son réseau, occasionnée par les travaux réalisés
DCA_21NT02534_20221122
22 novembre 2022
L'emplacement réservé n° 38 n'est dès lors pas incohérent au regard du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme.
3ème chambre
DCA_24PA02746_20250402
2 avril 2025
donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : / 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée
DCA_21VE01475_20220421
séjour, en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en estimant, pour rejeter sa demande, qu'elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02167_20251119
19 novembre 2025
ou emploi d'origine. ». 4.
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