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1 398 résultats pour « recours contre le conjoint de la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01933_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

du préfet du Nord du 17 juin 2025 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06665_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a enjoint au préfet de délivrer à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02566_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

, de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et d'entrée irrégulière d'un étranger en France en 2013

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03050_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03051_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03053_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03054_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03055_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03057_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03058_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03059_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03060_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03061_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03062_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03063_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03064_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03065_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03066_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03067_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03068_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

ou les plaintes des autres salariés tant contre leur employeur que contre l'État.

Source officielle

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