Les parties n'ont pas produit de mémoire postérieurement à cette ordonnance du 24 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

En quatrième lieu, Mme A soutient que la commune de Clamart a commis une erreur de fait en estimant qu'elle était réticente à accepter une proposition d'emploi.

Par un arrêté du 13 juin 2019, le maire de Ploeren a refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité.

Aux termes de l’article 31 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 : « 1.

sportif était abandonné, tout en estimant que la réserve devait être maintenue sur la parcelle adjacente ; - la délibération en litige est entachée d'erreur de droit dès lors que la commune, qui a accepté

B n'ayant pas été exécuté dans le délai de six mois à compter de l'acceptation explicite des autorités italiennes le 19 août 2021, l'Italie est libérée de son obligation de prise en charge. M.

Les autorités espagnoles ont été saisies, le 13 novembre 2023, d'une demande de prise en charge qu'elles ont acceptée le 20 novembre 2023.

des documents horodatés via Dublinet justifiant de l'envoi d'une demande de comparaison d'empreintes ainsi et surtout que de la preuve d'une réponse du point d'accès national qui ne saurait être postérieure

A... fait état, sans autre précision, d’un refus de lui fournir les éléments nécessaires. M.

qu'elle a procédé à des régularisations spontanées de sa dette de TVA sur la période qui suit la dernière période visée par le contrôle ; - aucun débat contradictoire n'a eu lieu dans la phase postérieure

Aux termes de l’article L. 1243-10 du même code : « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : (…) / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

Par un arrêté du 16 mars 2018, le maire de Cabrières d'Avignon a refusé de lui délivrer le permis d'aménager ainsi sollicité.

arrêté attaqué, née du silence conservé sur leur demande reçue par la préfète le 17 mars 2022.

En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal.

Un mémoire pour la requérante a été enregistré le 4 décembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. II.

3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale en vue des démarches auprès de l'Office français de protection des réfugiés

préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ainsi que le formulaire de l'Office français de protection des réfugiés

par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a désigné une magistrate pour statuer à sa place sur la demande n'est pas établie et qu'une mesure d'assignation à résidence décidée postérieurement

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.