Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 2203364

Elle soutient que : - la demande devant le tribunal a été adressée à l'initiative de M.

F G a demandé l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il met à la charge de la commune de Pietralba les frais de l'expertise, dont il demande l'entier remboursement.

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par la SCP Vinsonneau Palies Noy Gauer, agissant par Me Noy, demande de condamner la

des conclusions de la demande.

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal de condamner le CHU de Poitiers à lui verser la somme de 25 272,13 euros.

Sa demande ayant été rejetée le 27 janvier 2020, la société Clinique Pasteur a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cette décision de rejet et de condamner l'EFS à lui rembourser la

Sa demande ayant été rejetée le 27janvier 2020, la société Hôpital Privé Saint Martin a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cette décision de rejet et de condamner l'EFS à lui rembourser

rembourser la somme en cause.

Sa demande ayant été rejetée le 27 janvier 2020, la société Clinique Saint Augustin a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cette décision de rejet et de condamner l'EFS à lui rembourser

lui rembourser la somme en cause.

Sa demande ayant été rejetée le 27 janvier 2020, la société Clinique Saint François a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler cette décision de rejet et de condamner l'EFS à lui rembourser

Sa demande ayant été rejetée le 27 janvier 2020, la société Clinique de la Marche a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler cette décision de rejet et de condamner l'EFS à lui rembourser

Enfin, les requérants ne peuvent valablement se prévaloir, pour remettre en cause la réintégration critiquée, de relevés de consommation de télépéage autoroutier émis au nom de la société et qui mentionnent

Sa demande ayant été rejetée le 27 janvier 2020, la société CTMR Nephro Dialyse a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cette décision de rejet et de condamner l'EFS à lui rembourser

B et D C, agissant en leur nom propre et en leur qualité d'ayants droits, ont demandé au tribunal administratif de H de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de H et son assureur

imposable des sommes en cause ; -la somme de 2 600 euros créditée le 11 juillet 2013 correspond au remboursement par la sœur de M.

Concomitamment, la société Infolution a demandé le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois de décembre 2010, janvier 2011, février 2011 et mars 2011, demandes auxquelles

Par suite, le centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier doit rembourser ce montant à la caisse. 11.

établi en France qui introduit en France une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ; / () ".