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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00980_20240712
12 juillet 2024
d'appréciation en retenant qu'il n'a pas présenté un contrat de travail visé par les autorités compétentes, le service interrégional de la main d'œuvre étrangère ayant émis un avis défavorable au motif erroné
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
même groupe qui ne relèvent ni de recettes imposables pour la société ni de distributions aux associés ; - la base légale de l'imposition des distributions notifiées au titre de l'année 2016 est erronée
DCA_22LY01666_20240321
1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
qui lui sont réclamées auraient été versées à D... ou lui auraient été versées ; - le renvoi des ordres de recouvrer à des notes techniques de liquidation, non signées, insuffisamment précises et erronées
1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
permis de construire est entaché d’incomplétudes et d’inexactitudes ; - l’arrêté de non-opposition attaqué a été obtenu par fraude, dès lors que les plans fournis par le déclarant sont imprécis, voire erronés
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
À ce titre, constituent notamment de telles assurances, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont communiqués, des renseignements précis, inconditionnels et concordants.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01155_20230517
17 mai 2023
; - il a été porté atteinte au secret médical ; - les actes devaient être exonérés de taxe sur la valeur ajoutée ; - la taxe sur la valeur ajoutée déductible retenue par l'administration est erronée
DCA_23VE01654_20251016
16 octobre 2025
impôt, établi en 2020, relatif aux revenus de 2019, mentionne en effet 0 euro au titre des « revenus de capitaux mobiliers imposables », le raisonnement retenu par le tribunal administratif demeure erroné
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03089_20240625
25 juin 2024
Il soutient que : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - le motif d'annulation retenu par le tribunal est erroné dès lors que l'entrée en France de Mme B ainsi que son mariage sont récents et qu'elle
DCA_24TL02287_20250522
22 mai 2025
Toutefois, par un jugement du 21 mai 2024, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Toulouse l'a condamné, notamment, à une amende de 300 euros pour des faits de fourniture de renseignements d'identité
2ème Chambre
DCA_22NT02163_20240329
29 mars 2024
Si Mme C, employée dans l'administration en Algérie ne perçoit qu'un revenu mensuel d'environ 170 euros, il ressort du formulaire de demande de visa renseigné par ses soins qu'elle a indiqué aux autorités
DCA_21BX04122_20221004
4 octobre 2022
de captures d'écran tirées du logiciel de traitement informatique de dossiers médicaux d'autres ressortissants étrangers faisant état des dates et heures auxquelles chacun des médecins du collège a renseigné
4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
factures payées dans les quinze jours suivant leur réception mais plus de soixante jours après leur date d'émission, ou reçues tardivement en raison de l'indication par le fournisseur d'une adresse erronée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00247_20240326
26 mars 2024
B a, en réponse à une demande de renseignements du 6 octobre 2016, fourni lui-même l'engagement de location exigé de l'article 199 undecies A du code général des impôts établi le 1er janvier 2010, alors
DCA_21NT02442_20221125
25 novembre 2022
Dans son mémoire en défense de première instance, le ministre de l'intérieur a convenu que ce motif était erroné.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02862_20240617
17 juin 2024
une note de 8 sur 8, et non de 2 sur 8, à la composante " méthodologie " du sous-critère " 2.1 Méthodologie, planning " ; - l'appréciation des mérites respectifs des offres est donc manifestement erronée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00850_20221222
22 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition de l'intéressé par les services de police et du formulaire de renseignements administratifs, que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02382_20251119
19 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier et notamment du formulaire de demande de titre de séjour renseigné le 12 décembre 2022 par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01619_20231005
5 octobre 2023
cette commission antérieure au 15 février 2015 ; - elle dispose d'un intérêt à agir en raison du chevauchement des zones de chalandises et alors que la détermination de la zone de chalandise est erronée
3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du code du travail dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle aurait intentionnellement utilisé des documents erronés
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