C au titre du préjudice d'agrément qui n'est pas établi ; - les frais d'aménagement du véhicule ne sont pas en lien direct et exclusif avec les interventions chirurgicales fautives, dès lors que M.

Le groupement EPC a obtenu la note de 98,2/100, soit 39/40 au titre du critère de la valeur technique et 59,2/60 au titre du critère du prix, alors que la société requérante a obtenu la note de 94/100,

temporaire de fonctions pour une durée de deux mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée

la Pharmacie de l'Université et de Me Geffroy, représentant le centre communal d'action sociale de Saint-Brieuc.

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ". L'article R. 511-14 du même code prévoit que le chef d'établissement peut prononcer seul cette sanction.

observations de Me Gannat, représentant la société Wolters Kluwer France devenue la société Lamy Liaisons.

principal et à titre subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... et celles de Me Audigier, représentant la commune de Saint-Julien-de-la-Nef. Une note en délibéré a été présentée le 6 mars 2024 pour M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M.

pour l’exploitation du service des eaux usées conclu entre le syndicat mixte eau et assainissement des 3 cantons et la société Espelia et, à titre subsidiaire, de résilier ce marché.

Coiffet, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me Quentel, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

2019 et été informée, à la même date, de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre.

préjudices comme suit : 15 000 euros au titre du manquement au devoir d'information ; 15 000 euros au titre du préjudice d'impréparation ; 59,40 euros au titre des frais divers ; 3 795 euros au

à l'égard des tiers.

de la zone F32 et les locaux du 4ème étage à l'exclusion de la zone F42, d'autre part, la somme de 178 973,72 euros hors taxe au titre de l'indemnisation due pour la part inconnue et le compte prorata

de l'année 2017, 414 621 euros au titre de 2018, 851 456 euros au titre de 2019 ; au titre de la seule année 2020, la commune devait lui verser la somme de 1 104 076 euros au titre des avances prévues

D'une part, parmi les trois causes du désordre indiquées au point 6, figure le vice de conception tenant à une surface vitrée excessive représentant 46 % de la façade.

: 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 4 000 euros au titre du préjudice esthétique coté 2/7, 3 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent évalué à 3 % par l'expert ; * au titre du

A cet égard, les circonstances dont se prévaut la commune appelante selon lesquelles, d'une part, l'engagement contenu dans le certificat du 25 juillet 2008 a été pris au bénéfice de tiers, et, d'autre

37 de la loi du 10 juillet 1991, cette dernière s'engageant dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle ; 5°) de déclarer commun l'arrêt à