Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Kuhn-Massot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille

Ces dispositions trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise par

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020, Me Bruart mandataire judiciaire de la société Moretti constructions, représenté par Me Poirson, demande à la cour : 1°) d'annuler

Aux termes de l’article L. 6211-2 du même code : « L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant : 1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs

L’employeur ou le liquidateur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l’ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l’entreprise.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mai et 12 décembre 2025, la société Distribution Casino France, représentée par Me Blanvillain, demande à la cour : 1°)

Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte.

Ce dernier avait d'ailleurs fourni à l'administration une attestation d'employeur datée de mars 2016 à l'entête de la filiale de Dubaï.

Elle soutient que : - la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève ; - certains faits relatés seraient en tout état de cause prescrits ; - l'employeur a manqué à plusieurs de ses obligations

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

ainsi que l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 12 février 2021 rejetant le recours hiérarchique qu'elle avait formé à l'encontre de cette décision et d'enjoindre à son employeur

Toutefois lorsque le salarié met l'employeur dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation de reclassement, il incombe à l'administration, sous le contrôle de juge, de rechercher si l'employeur

Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. () ". 6.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août et 24 novembre 2022, Mme D, représentée par Me Bisor Benichou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30

B, représenté par Me Stéphanie Calot-Foutry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 4 décembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, le comité social et économique de la société UPM , représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 25 et 26 juin 2025, Mme A..., représentée par Me Le Fevre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 10 août, 12 septembre et 1er décembre 2025, Mme C..., représentée par Me Attali, demande à la cour : 1°) d’annuler ce second

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme B..., représentée par Me Tigrine, demande à la cour :   1°) d’annuler ce jugement ;   2°) d’annuler la décision

B A, représenté par Me Porée, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes