CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

486 résultats pour « requalification en contrat de droit commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01460_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, le secret médical et le droit à la vie privée ; - elle méconnaît la liberté d'opinion des fonctionnaires ; - elle est contraire à la loi du 5 août 2021 en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un entretien

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01504_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, le secret médical et le droit à la vie privée ; - elle méconnaît la liberté d'opinion des fonctionnaires ; - elle est contraire à la loi du 5 août 2021 en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un entretien

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01721_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 9. Par la mesure contestée, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00310_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

En ce qui concerne la requalification des revenus d'origine indéterminée en recettes locatives : 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00695_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02569_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans ces conditions, les droits sur lesquels cette créance est fondée ont ainsi été acquis au cours de l'année 2014.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00336_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces éléments étaient de nature à établir des relations d'intérêts permettant de présumer d'une libéralité. 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23384_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Son contrat a été requalifié en contrat à durée indéterminée le 27 juillet 2005.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03905_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La commune ne conteste pas que la longueur de la voie interne prévue au nord du terrain d’assiette dépasse 60 mètres.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02748_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

commun ". 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01462_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il n'est d'ailleurs pas contesté que la SAS ATC n'exploite aucun brevet et qu'elle ne bénéficie d'aucun contrat d'exclusivité avec ses distributeurs à l'étranger.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03834_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Bossoutrot La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02771_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Sur les moyens communs aux différentes décisions en litige : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01641_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02886_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : En premier lieu, la décision contestée comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00806_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision contestée est fondée sur des dispositions législatives contraires aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l’article L. 1111-4 du code de la santé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02361_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

A... soutient que les montants reconstitués des revenus locatifs de l’appartement de la rue Saint-Charles à Paris retenus à l’issue du contrôle sur place de la SCI Jacaro sont exagérés, il ne conteste

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01778_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01445_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A contre ce jugement. Par une décision n° 448888 du 2 juin 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01446_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par un arrêt n° 18VE04337 du 19 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Source officielle

Page 20 sur 25

← PrécédentSuivant →