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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01460_20231005
5 octobre 2023
, le secret médical et le droit à la vie privée ; - elle méconnaît la liberté d'opinion des fonctionnaires ; - elle est contraire à la loi du 5 août 2021 en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un entretien
ORCA_23NC01504_20231005
2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 9. Par la mesure contestée, M.
9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
En ce qui concerne la requalification des revenus d'origine indéterminée en recettes locatives : 7.
3ème chambre
DCA_23TL00695_20241119
19 novembre 2024
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02569_20230706
6 juillet 2023
Dans ces conditions, les droits sur lesquels cette créance est fondée ont ainsi été acquis au cours de l'année 2014.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00336_20240201
1 février 2024
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces éléments étaient de nature à établir des relations d'intérêts permettant de présumer d'une libéralité. 11.
DCA_21TL23384_20230704
4 juillet 2023
Son contrat a été requalifié en contrat à durée indéterminée le 27 juillet 2005.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20220929
29 septembre 2022
La commune ne conteste pas que la longueur de la voie interne prévue au nord du terrain d’assiette dépasse 60 mètres.
7ème chambre
DCA_21PA02748_20240704
4 juillet 2024
commun ". 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01462_20220505
5 mai 2022
Il n'est d'ailleurs pas contesté que la SAS ATC n'exploite aucun brevet et qu'elle ne bénéficie d'aucun contrat d'exclusivité avec ses distributeurs à l'étranger.
DCA_22LY03834_20250206
6 février 2025
Bossoutrot La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02771_20230516
16 mai 2023
Sur les moyens communs aux différentes décisions en litige : 3.
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02886_20250925
25 septembre 2025
Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : En premier lieu, la décision contestée comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde.
1ère Chambre
DCA_23VE00806_20251209
9 décembre 2025
de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision contestée est fondée sur des dispositions législatives contraires aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l’article L. 1111-4 du code de la santé
DCA_24LY02361_20260219
19 février 2026
A... soutient que les montants reconstitués des revenus locatifs de l’appartement de la rue Saint-Charles à Paris retenus à l’issue du contrôle sur place de la SCI Jacaro sont exagérés, il ne conteste
DCA_22PA01778_20231020
20 octobre 2023
La demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale
3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
A contre ce jugement. Par une décision n° 448888 du 2 juin 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M.
DCA_22VE01446_20230622
Par un arrêt n° 18VE04337 du 19 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.
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