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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02423_20230411
11 avril 2023
S'agissant du lien de la demande d'autorisation de licenciement avec le mandat : 28. M.
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02425_20230411
S'agissant du lien de la demande d'autorisation de licenciement avec le mandat : 28.
DCA_22PA02426_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00543_20240327
27 mars 2024
A de la somme de 2 000 euros et d'une indemnité égale à 1 281,68 euros sur la période du 1er avril 2020 à la date d'effet de son licenciement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2020
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01426_20220504
4 mai 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2018 A laquelle le président du H l'a licenciée
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
A... est fondé à solliciter la perte de l’avantage financier auquel il aurait pu prétendre en cas de licenciement par référence à l’indemnité de licenciement prévue par l’article 46 du décret du 15 février
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20231121
21 novembre 2023
D'autre part, le ministre de l'économie et des finances affirme avoir engagé des démarches auprès de la caisse de retraite compétente et de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et
Juge des référés
ORCA_25NC02067_20250911
11 septembre 2025
1990, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990 et des droits à la retraite
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
licenciement de Mme A.
9ème Chambre
DCA_23PA02436_20240517
17 mai 2024
B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat au paiement de la somme de 23 147 euros en réparation des préjudices subis résultant de l'illégalité de son licenciement prononcé le 17
2ème chambre
DCA_24TL02816_20260217
17 février 2026
Sous le n°2300377, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le centre communal d'action sociale de Montpellier l’a placée en retraite
DCA_24TL02817_20260217
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02449_20220407
7 avril 2022
soit une petite " licence restaurant ", soit une " licence restaurant ". 3.
DCA_21NC02450_20220407
soit une " petite licence restaurant " soit une " licence restaurant ". 3.
DCA_20TL03036_20221011
11 octobre 2022
a fixé le montant de la réparation du préjudice moral subi par Mme A à une somme de 2 500 euros notamment au regard des troubles anxiodépressifs résultant de son licenciement illégal.
1ère chambre
DCA_25PA01202_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 3 de cette délibération : " Définition de la licence de pêche professionnelle. - La licence de pêche professionnelle est l'autorisation accordée à un armateur domicilié en Polynésie
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02842_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 3452-1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées
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