En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir

En vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le

Le II de l'article R. 5221-1 du même code prévoit que : " La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur () ".

et de salariés ».

Aux termes l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

des salariés, qui ont bien été identifiés par l’employeur, et où il n’est pas allégué que les mesures prises pour prévenir ces risques et en protéger les salariés seraient insuffisantes, de nature à entacher

salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. / II.- Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233

salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. / II.- Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233

matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié protégé, ce doute profite au salarié. 5.

Il soutient que : - les décisions de l’inspectrice du travail et de la ministre chargée du travail sont insuffisamment motivées ; - son employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire lorsqu’il a demandé

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente