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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY03556_20251208
8 décembre 2025
Le désistement d’action de la SELAS Pharmacie Pierre-Bénite Sud est pur et simple.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00991_20251106
6 novembre 2025
Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par l’installation industrielle respectent les valeurs limites fixées à la section IV.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04368_20221011
11 octobre 2022
Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée porterait atteinte à l'intérêt supérieur des enfants du fait de la séparation d'avec leur père doit être écarté. 16.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03270_20250630
30 juin 2025
ainsi que la décision portant assignation à résidence en tant seulement qu'elle prévoit une reconduction tacite de cette mesure pour une nouvelle période de 45 jours, a enjoint au préfet du Haut-Rhin de faire
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02497_20250612
12 juin 2025
A créditées sur ses comptes bancaires et a ramené à 1,5, correspondant à la situation d'une personne séparée avec un enfant mineur à charge, le quotient familial de 5 déclaré.
ORCA_24VE03219_20250424
24 avril 2025
présomption d'innocence, ni la séparation des pouvoirs.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01896_20230829
29 août 2023
En ce qui concerne les fautes : 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04545_20220404
4 avril 2022
Il fait valoir les mêmes motifs que ceux exposés dans la requête enregistrée sous le n° 21MA04545.
DCA_23LY03461_20240919
19 septembre 2024
A est en outre connu pour des faits d'outrage et de vol en réunion et son implication dans une affaire de meurtre, tous ces faits ayant été constaté en 2021, outre des infractions routières.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01267_20260113
13 janvier 2026
K... veut échapper à la mobilisation indiscriminée et à son envoi sur le front ukrainien, qui engendrerait la séparation de sa famille.
DCA_21LY01590_20230913
13 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELAS Sudelvet Conseil et M.
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
au 2 janvier 2010 au cours de laquelle la SELAS utilisait le logiciel comptable Alliance + selon trois méthodes dont elle a fait la moyenne.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02274_20230623
23 juin 2023
ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
7ème chambre
DCA_23PA03120_20240327
27 mars 2024
le 22 mars 2022 et de la séparation du couple.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01346_20230825
25 août 2023
Il ressort des termes mêmes des décisions contestées que, pour faire obligation à M.
2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
de déposer et d'obtenir un permis de construire en vue de réaliser un dispositif de séparation des eaux pluviales et des eaux usées, l'installation d'un séparateur à hydrocarbure et un dispositif de rétention
DCA_24MA01862_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
DCA_23PA04243_20250619
19 juin 2025
L'intéressée était ainsi partie à cette procédure et n'a pas, en appel ou dans le cadre de son pourvoi en cassation, revendiqué le bénéfice d'une imposition séparée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01455_20221219
19 décembre 2022
D’autre part, aux termes de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat : « La République assure la liberté de conscience.
2ème chambre
DCA_24PA03865_20250219
19 février 2025
Aux termes du 5° de l'article L. 611-3 du même code, dans sa version en vigueur à la date du litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : /
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