formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience. » Il résulte de l’instruction que la minute du jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 2401982 du 10 juin 2024 comporte la signature

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle du greffier d'audience

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et de la greffière.

Il ressort de la minute du jugement attaqué, produite au dossier, que celui-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, du conseiller-rapporteur et de la greffière de l'audience

En premier lieu, la minute du jugement attaqué figurant au dossier de première instance transmis à la cour par le tribunal administratif de Pau comporte les signatures du président-rapporteur, de la magistrate

La minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte par les signatures du président, du rapporteur et du greffier d'audience ; - le jugement

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que la copie qui lui a été notifiée ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement et du greffier, qu'il n'est

Sécheresse aux fonctions de président, présentée après l'expiration du délai de protestation ouvert par les articles L. 248 et R. 119 du code électoral, doit être écartée.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration. () / Le président du conseil

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que la version non signée communiquée à la requérante ne permet pas d'établir que la minute du jugement comporterait les signatures

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement et du rapporteur ; - il est insuffisamment motivé ; - la

Elle soutient que : - il n’est pas établi que le signataire de la décision attaquée détenait une délégation de signature conforme ni que le président de la communauté de communes détenait une délégation

de Massay la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute pour la minute de comporter la signature

En deuxième lieu, il ressort du compte-rendu de la commission de discipline que celui-ci comporte les noms et signatures du président de cette commission, de l'assesseur pénitentiaire et de l'assesseur

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - la minute du jugement attaqué ne comporte ni la signature du président, ni celle du rapporteur, en méconnaissance de l'article