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1 178 résultats pour « simple assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04972_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : - la convention du 29 mai 1970 entre la République française et le Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle en matière fiscale ;

Source officielle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01983_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

et sa sœur, titulaires d'une carte de résident, et l'un de ses fils majeurs, de nationalité française, résident à proximité et que ces derniers et une auxiliaire de vie pourraient lui prodiguer l'assistance

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00776_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

fixé et qui aurait dû être retenu ; l'avis de la commission consultative médicale n'est pas motivé et ne saurait être pris en compte ; - il est assisté pour les actes de la vie courante par une assistance

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00951_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

permanent, de 3 500 euros au titre du préjudice d'agrément, de 25 000 euros au titre du préjudice sexuel, de 15 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et de 7 940,74 euros au titre de l'assistance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02610_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représentés par Me Le Prado, concluent au rejet de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02598_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21725_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un acte d'engagement du 11 avril 2005, la communauté d'agglomération, représentée par son mandataire, la société Citadis, assistant à maîtrise d'ouvrage, a confié au groupement constitué par les sociétés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02282_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Si une ressortissante française a engagé une procédure d'adoption simple de Mme B, cette circonstance est postérieure à l'arrêté. 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02345_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01538_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00423_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

A, les factures obtenues par le service vérificateur à la suite de sa demande d'assistance internationale ont été émises par des sociétés belges à son nom et à l'adresse de son entreprise, avec mention

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21244_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

la société Essilor International n’établit pas objectivement et matériellement l’existence de carences dans l’accomplissement de ses fonctions ; - la lettre adressée à son employeur constitue un simple

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02864_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure :   La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine a demandé au Tribunal administratif de Melun d’une part, de condamner l’Assistance

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00666_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Le critère de la " qualité du conseil et de la maintenance " devait lui-même être évalué selon les sous-critères " Conseil : gestion de projet avant-vente, assistance au démarrage, assistance au paramétrage

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00167_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il résulte, par ailleurs, de l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée que, si la simple acquisition et la simple détention

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02872_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A, qui assistait à la manifestation, ainsi qu'il a été dit, en qualité de simple spectatrice, aurait commis une faute de nature à exonérer, même

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00328_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

aurait dû être appliqué par la commune de Bourg-lès-Valence en application du jugement attaqué ; - pour la période à compter du 1er janvier 2017, l'arrêté du 12 décembre 2016, qui constitue une simple

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06107_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Mme B, titulaire du grade d'adjoint administratif territorial, exerce depuis le 1er juin 2017 les fonctions d'assistante administrative et budgétaire du programme de réussite éducative (PRE) au sein du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01186_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

les montants effectivement mis en recouvrement, qu'il s'agisse de l'impôt sur les sociétés ou de la retenue à la source, sont identiques à ceux figurant dans ce courrier, cette omission constitue une simple

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03831_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

F, qui est sans activité professionnelle depuis 2013 et qui constitue une charge pour le système d'assistance sociale dès lors qu'il perçoit le revenu de solidarité active sans être demandeur d'emploi,

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