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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01040_20220713
13 juillet 2022
, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
ORCA_22MA01194_20220713
ORCA_22MA01337_20220713
6ème chambre
DCA_22VE00346_20230622
22 juin 2023
A, qui bénéficiait d'une concession de logement pour nécessité de service au sein du collège Saint-Exupéry à Villiers-Le-Bel pour exercer ses fonctions de responsable de la maintenance, a été licencié
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
-Les locaux pour lesquels une subvention est accordée aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 font l'objet d'une convention conclue entre le bénéficiaire, l'agence et l'Etat.
DCA_21LY03755_20220726
26 juillet 2022
délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 10 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation
1ère Chambre
DCA_22NT01120_20230210
10 février 2023
Il soutient que - les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente et sans examen particulier de sa situation personnelle ; - elles ne sont pas suffisamment motivées ; - elles
7ème chambre
DCA_25PA04501_20260403
3 avril 2026
B..., le directeur territorial de l’OFII se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l’intéressé. 14. En cinquième lieu, si M.
DCA_24NT01232_20250401
1 avril 2025
L'article L. 561-5 de ce code précise par ailleurs que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée
1ère chambre
DCA_23PA05379_20251218
18 décembre 2025
refusé de délivrer un permis de construire un immeuble collectif à usage d’habitation comprenant 18 logements, dont 2 à destination d’hébergements hôteliers, ainsi qu’un local commercial, sur un terrain situé
2ème chambre
DCA_21PA06582_20221216
16 décembre 2022
Cependant, et en tout état de cause, il est constant que Mme E F était la seule bénéficiaire des avoirs figurant dans le compte n° 240/584.520 détenu au nom de la fondation A en 2007.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01204_20220610
10 juin 2022
J, ressortissant mauritanien bénéficiant du statut de réfugié et Mme J, son épouse alléguée, relèvent appel du jugement du 16 décembre 2020 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette leurs
5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 6.
4ème chambre
DCA_20TL02936_20230202
2 février 2023
depuis le 30 juillet 2018 sous le n° PC 66017 12 L 0028 M04 concernant le du lotissement " Equinoxe " situé rue Eric Tabarly.
Juge des référés
ORCA_23VE01564_20241105
5 novembre 2024
En troisième lieu, Mme C fait valoir qu'elle n'a pas pu solliciter un visa de long séjour en raison de la situation politique à Brazzaville, qui a fortement perturbé le fonctionnement des universités à
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01963_20250605
5 juin 2025
inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation
5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
des revenus distribués par la société au cours des exercices en cause, il a été demandé à celle-ci, sur le fondement des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, de désigner les bénéficiaires
ORCA_23LY02548_20250512
12 mai 2025
761-1 du code de justice administrative, en réparation des préjudices résultant de frais engagés dans six projets de centrale photovoltaïque et d'une distorsion de concurrence avec les entreprises bénéficiant
DCA_20LY03099_20220517
17 mai 2022
mois d'août 2018, dans le cadre du contentieux contre l'arrêté interruptif de travaux ; la solution retenue par les premiers juges porte atteinte au principe de sécurité juridique ; - il est bénéficiaire
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00962_20221013
13 octobre 2022
impôts, serait mise à sa charge ; en outre, aucune pièce ultérieurement adressée au contribuable n'est susceptible de remédier à ce vice de procédure ; - compte tenu de la prorogation de délais dont bénéficiait
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