et que sa situation financière est très préoccupante, et que les moyens présentés dans la requête au fond sont sérieux.

et que sa situation financière est très préoccupante, et que les moyens présentés dans la requête au fond sont sérieux.

, c'est-à-dire à la date de demande de paiement de l'aide publique.

S'agissant de la demande de paiement des charges afférentes au personnel qui n'aurait pu être redéployé après la résiliation du contrat : 30.

» en précisant que « devant l’état actuel il est impératif que l’entreprise réalise rapidement le bétonnage des passes ouvertes (prévu béton projeté avec hydrofuge) ».

Aux termes de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 alors applicable : « (…) l'obligation pour une entreprise de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses

ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. ". 3.

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C sur le site de Brest.

A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour son activité d'installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie qu'il exerce par l'entremise de son entreprise individuelle

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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