Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. 5.

Un incendie ayant détruit ce bâtiment le 13 mars 2009, la société Rungis Stocks et la Semmaris ont conclu, le 17 août 2010, une nouvelle convention d'occupation du domaine public d'une durée de vingt-quatre

Une note en délibéré, enregistrée le 25 avril 2022, a été produite pour la société Le Chalet des Jumeaux.

Une note en délibéré, enregistrée le 25 avril 2022, a été produite pour la société Le Chalet des Jumeaux.

de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée

l'arrêté du 27 avril 2023 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

Par arrêtés du 21 mai 1946 et du 14 juin 1948 du préfet de la Guyane française, les concessions de mine d'or n° 215 et n° 219 ont été instituées pour une durée illimitée et attribuées à la société d'Etudes

Toutefois, la plupart des pièces produites sont relatives au séjour en France de ses parents et de sa sœur et ne permettent pas d'établir la durée de séjour alléguée sur le territoire français. Si M.

refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée

2024 ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation tant au regard de la menace pour l’ordre public que représenterait sa présence sur le territoire qu’au regard de son insertion dans la société

Le recours hiérarchique présenté par la société Isigny Sainte-Mère a été rejeté par une décision du 28 décembre 2021.

obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

Une note en délibéré, enregistrée le 25 avril 2022, a été produite pour la société Le Chalet des Jumeaux.

le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

Une note en délibéré, enregistrée le 25 avril 2022, a été produite pour la société Le Chalet des Jumeaux.

S'agissant de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa durée et son principe. M.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans : 20.

obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine. ».

La société Auch Hyper distribution relève appel du jugement du 18 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation de l'État.