Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. / Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing

en vigueur de la loi () du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Rolin pour la société Les Ailes d'Argensol. Considérant ce qui suit : 1.

La société civile immobilière (SCI) Bati Anil, qui a déclaré exercer une activité d’achat, de vente et de constructions de biens immobiliers, a fait l’objet d’un contrôle sur place de ses documents comptables

E a acquis auprès de la société civile (SC) Flodrine 7 490 actions de la société anonyme (SA) Vermont pour un prix de 174 891 euros, soit 23,35 euros par action.

au titre des exercices clos en 2013 et 2014 de la différence entre la valeur vénale de trois biens immobiliers cédés par la société en 2013 et le prix de vente stipulé dans l'acte.

Il soutient que : - il peut se prévaloir des dispositions des articles 1183 et 1184 du code civil ; la résolution de la vente était expressément prévue au contrat ; il y a eu anéantissement rétroactif

été engagées dans l'intérêt de la société et conformément à l'objet social de ces sociétés ; - la somme de 55 000 euros versée à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du Clos Gaillac et la société par actions simplifiée Solmar ont demandé au tribunal administratif de Toulouse

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cazorla SL, la société civile d’exploitation agricole Château Montel, l’exploitation agricole à responsabilité limitée Montredon

civile immobilières requérantes.

D’autre part, aux termes de l’article 1583 du code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société civile immobilière (SCI) Côte Basque a demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part

La société Roxim Management, nouvellement dénommée Imagine'R, a été retenue pour la réalisation de ce projet pour lequel elle prévoyait la réalisation de 43 logements dont 13 logements locatifs sociaux

La société soutient que : - en retirant son bien de la vente, par sa renonciation à l'aliéner en mars 2019, la société a privé d'effet la décision de préemption, de sorte qu'il n'y avait plus lieu de

B... ne pouvait être regardée comme la contrepartie de la vente, au profit de cette société, de 49 % des parts de la copropriété d’un bateau dès lors que l’intéressé n’en n’était pas propriétaire.

qu’elle a signée en 2005 avec la société Aialde ; - à titre subsidiaire la déduction des intérêts au taux légal est justifiée en l’application de l’article 1652 du code civil dès lors que le bien vendu

qui lui est réclamé doit donc être réduit de 69 921 euros ; - elle a cédé des titres à la société Valois qui a été mise en liquidation judiciaire en 2018, entraînant l'annulation de la vente avec effet

Selon le 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une exploitation

Selon le 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une exploitation