B une somme de 2 500 euros, a rejeté le surplus de ses demandes et mis à la charge de la communauté d'agglomération la somme de 1 500 euros à verser à M.

S’agissant des diverses sommes qui ont été imposées, selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée

La requérante est ainsi fondée à soutenir que les revenus d'origine indéterminée qui doivent être imposés entre ses mains se limitent à cette somme de 10 920 euros.

B ne conteste pas, l'administration a taxé d'office les sommes en cause à l'impôt sur le revenu, en tant que revenus d'origine indéterminée, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures

d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge de ces impositions et pénalités et, à titre subsidiaire, la décharge des pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

globales de 34 256 euros en 2010, 32 859 euros en 2011, 18 353 euros en 2012 et 3 800 euros en 2013 constituent des revenus d'origine indéterminée et non pas des recettes commerciales ; - les sommes

en tant que revenus d'origine indéterminée ; - il a été doublement imposé sur des sommes regardées à la fois comme des revenus fonciers et comme des revenus d'origine indéterminée ; - l'administration

Elle a également demandé à ce tribunal de condamner le centre hospitalier de Mont de Marsan au paiement d'une somme de 3 163,70 euros nets à titre d'indemnité de licenciement et à lui verser la somme totale

subsidiairement, de réexaminer sa demande après remise sous huitaine d'une autorisation provisoire de séjour, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

B... a été assujetti au titre de l’année 2013, à raison des revenus d’origine indéterminée, à hauteur de la somme de 24 050 euros, a prononcé la décharge, en droits et pénalités, correspondant à cette

représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

A de sommes créditées sur ses comptes bancaires, en les qualifiant de revenus d'origine indéterminée, lui est opposable sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales

A une somme de 3 000 euros en application des articles l'article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Le requérant soutient que l'administration a procédé à la taxation d'office des sommes visées au point 4 dont l'origine a été regardée comme indéterminée, alors qu'elle avait l'obligation, compte tenu

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros demandée par M.

de 559 186,65 euros au titre de son préjudice financier, assortie des intérêts légaux à compter du 14 avril 2017, la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 10 000 euros du

A ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que les sommes litigieuses de 62 171 euros et 18 914 euros ont été imposées à tort comme revenus d'origine indéterminée au titre des années 2014 et 2015

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune du Havre à lui verser une somme de 470 euros en réparation du préjudice résultant du bris de ses lunettes et une somme de 11 726,49

de 1 000 euros à Me Emilie Dewaele, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspond à la part contributive de l'Etat.

A une somme totale de 18 697,64 euros en réparation des préjudices subis du fait de son licenciement illégal. 17. Il résulte de ce qui précède que M.